Document cabinet

Résolution du Conseil 94-01

Le Conseil convient, sous réserve de l’approbation du plan de travail, d’un budget minimum de 9 millions de dollars EU pour 1995. L’exercice fixe commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre. Chaque Partie fournira 1/3 du budget total et convient d’effectuer le paiement intégral au titre de 1995 le 31 janvier 1995 au plus tard.

 

__________________________________

Sheila Copps

Gouvernement du Canada

__________________________________

Carlos Rojas Gutierrez

Gouvernement des États-Unis du Mexique

__________________________________

Carol Browner

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

N