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Résolution du Conseil 15-01

Distribution : Générale
C/C.01/15/RES/01/Finale
ORIGINAL: ANGLAIS

Le 27 janvier 2015

RÉSOLUTION DU CONSEIL No 15-01

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale relative à la communication SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta) dans laquelle il est allégué que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa Loi sur les pêches.

LE CONSEIL,

AFFIRMANT que les Parties à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (l’« ANACDE » ou l’« Accord ») ont établi le processus prévu aux articles 14 et 15 dudit Accord afin d’offrir aux résidants du Canada, du Mexique et des États-Unis la possibilité de faire part de leurs préoccupations concernant l’efficacité de l’application de la législation environnementale et la « mise en évidence des faits » au sujet de ces préoccupations;

RECONNAISSANT que le processus relatif aux communications sur les questions d’application des lois vise à promouvoir l’échange d’informations entre les membres du public et les gouvernements sur des questions ayant trait à l’application efficace des lois de l’environnement;

CONSIDÉRANT la communication présentée par Environmental Defence (Canada), le Natural Resources Defense Council (États-Unis), M. John Rigney de Fort Chipewyan, en Alberta, M. Don Deranger de Prince Albert, en Saskatchewan, et M. Daniel T’seleie de Yellowknife, dans les Territoires du Nord‑Ouest, et la réponse fournie par le gouvernement du Canada en date du 31 janvier 2014;

AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat, en date du 29 juillet 2014, recommandant la constitution d’un dossier factuel relatif à la communication SEM-10-002;

NOTANT que la position prise par les Parties dans le texte explicatif du Conseil ne doit pas être perçue comme constituant le point de vue de tous les membres du Conseil;

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

DE PRESCRIRE au Secrétariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif à ladite communication;

DE PRESCRIRE au Secrétariat d’inscrire dans le registre public des communications sur les questions d’application les raisons qui ont motivé le vote des membres du Conseil.

Adoptée, au nom du Conseil, par :

 

Dan McDougall – Gouvernement du Canada

Enrique Lendo Fuentes – Gouvernement des États-Unis du Mexique

Jane Nishida – Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Le 27 janvier 2015, le Conseil a décidé a l’unanimité de prescrire au Secrétariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta).