Résolution du Conseil 14-07
Distribution : Générale
C/C.01/14/RES/07/Finale
ORIGINAL : Anglais
Le 23 juin 2014
RÉSOLUTION DU CONSEIL NO 14-07
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel relatif à la communication SEM‑04‑005 (Centrales électriques au charbon)
LE CONSEIL,
APPUYANT le processus énoncé aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application;
AFFIRMANT que les dossiers factuels doivent donner lieu à un exposé objectif des faits relatifs aux questions soulevées dans une communication, et ce, afin que les lecteurs de ces dossiers puissent tirer leurs propres conclusions quant à la manière dont une Partie à l’ANACDE applique sa législation de l’environnement;
NOTANT qu’en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, le Conseil pourra décider de rendre ledit dossier factuel publiquement accessible;
NOTANT en outre que le paragraphe 12.3 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement stipule que si une Partie le désire, ses commentaires formulés en application du paragraphe 15(5) de l’ANACDE sur l’exactitude des faits que le dossier factuel provisoire contient soient consignés au registre des communications;
DÉCIDE, par les présentes :
DE RENDRE public le dossier factuel ci-joint relatif à la communication SEM-04-005 (Centrales électriques au charbon);
DE PRESCRIRE au Secrétariat de rendre publiques dans le registre des communications, à savoir séparément du dossier factuel, les observations de la Partie visée si celle‑ci le désire.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
___________________________________
Dan McDougall
Gouvernement du Canada
___________________________________
Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
___________________________________
Jane Nishida
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Le 23 juin 2014, le Conseil a demandé au Secrétariat de rendre public le dossier factuel concernant la communication SEM-04-005 (Centrales électriques au charbon).