Résolution du Conseil 12-05

Distribution : Générale

C/C.01/12/RES/05/Finale

ORIGINAL : ANGLAIS

Le 11 juillet 2012

RÉSOLUTION DU CONSEIL No 12-05

Financement de la Commission de coopération environnementale

pour l’exercice 2013

LE CONSEIL,

RECONNAISSANT l’importance que revêt l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) en ce qui a trait à la conservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement;

RECONNAISSANT également qu’il est crucial de continuer à soutenir des activités concertées qui s’avèrent essentielles en les finançant de façon adéquate;

NOTANT qu’en vertu de l’article 43 de l’ANACDE « chacune des Parties supportera une part égale du budget de la [CCE], sous réserve de l’existence de fonds alloués en conformité avec les procédures juridiques de la Partie »;

NOTANT EN OUTRE que, conformément au paragraphe 4(7) des Règles de gestion financière de la CCE, chaque Partie pourra verser le montant de sa quote-part annuelle dans sa propre devise;

PAR LES PRÉSENTES,

DÉCIDE que le budget annuel de la Commission de coopération environnementale (CCE) pour l’exercice 2013 soit établi en dollars canadiens pour un montant équivalant à neuf millions de dollars américains, et ce, en fonction du taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 15 décembre 2012;

CONFIRME que chacune des Parties supportera une part égale de ce budget, sous réserve qu’elle dispose de fonds à cette fin;

CONFIRME EN OUTRE que le montant de cette quote-part pour l’exercice 2013 sera fixé au taux de change de la Banque du Canada en vigueur le 15 décembre 2012.

 

APPROUVÉE PAR LE CONSEIL : 

 

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Peter Kent

Gouvernement du Canada 

 

___________________________________

Juan Elvira Quesada

Gouvernement des États-Unis du Mexique 

 

___________________________________

Lisa P. Jackson

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Financement de la Commission de coopération environnementale pour l’exercice 2013