Résolution du Conseil 12-02

Distribution : Générale

C/C.01/12/RES/02/Finale

ORIGINAL : Anglais

Le 15 juin 2012

RÉSOLUTION DU CONSEIL NO 12‑02

Prolongation du délai d’utilisation des fonds de 2011

LE CONSEIL,

CONSCIENT des dispositions qu’énoncent les paragraphes 5(2) et 5(3) des Règles de gestion financière de la Commission de coopération environnementale (CCE);

CONVENANT d’avoir décidé, lors de sa session ordinaire de 2011, qu’à compter du Plan opérationnel pour 2011 et 2012, le calendrier de mise en œuvre des projets de la CCE s’étendra chaque année de juin à juin;

PRENANT EN COMPTE la note de service ci‑jointe du directeur exécutif en date du 23 mai dernier, qu’il a rédigée à la demande du Conseil et dans laquelle il indique les activités qui ne pourront pas s’achever comme prévu en 2011, en précisant les motifs de ce retard;

ESTIMANT que ces activités ne représentent que 20 pour 100 de l’ensemble de celles qui ont été entreprises;

DÉCIDE par les présentes de transférer un montant maximal de 624 000 $CAN dans le budget de fonctionnement de 2012 afin d’achever ces activités dans les délais que la note de service ci‑jointe recommande;

REQUIERT que le directeur exécutif lui rende compte de l’état d’avancement et de l’achèvement de ces activités;

FAIT REMARQUER qu’une telle prolongation doit être considérée comme exceptionnelle et qu’elle n’est justifiée qu’une seule fois.

 

APPROUVÉE PAR LE CONSEIL :

 

____________________________

Dan Mc Dougall

Gouvernement du Canada

 

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Enrique Lendo Fuentes

Gouvernement des États‑Unis du Mexique

 

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Michelle DePass

Gouvernement des États‑Unis d’Amérique

 

Note de service

 

DATE :                                                  Le 23 mai 2012

DESTINATAIRES / PARA / TO : Représentants suppléants

EXPÉDITEUR / DE / FROM :      Directeur exécutif

C.C. :                                                    Comité permanent général

OBJET / ASUNTO / RE :                           Examen des activités non achevées en 2011 et demande de prolongation du délai d’utilisation des fonds afin de pouvoir les achever.

 

En vue d’éclairer l’examen, par le Conseil, des tâches en cours prévues dans le Plan opérationnel pour 2011 et 2012, et de permettre qu’elles s’achèvent convenablement et conformément aux objectifs de deux ans énoncés dans le Plan, le Secrétariat a le plaisir de soumettre à l’attention des Parties l’analyse qui suit ainsi qu’une demande de prolongation du délai de l’échéance financière.

Le Secrétariat présente plus particulièrement aux Parties une demande de report de l’échéance du 30 juin 2012 (pour dépenser les fonds des projets de 2011) au 31 décembre suivant, et ce, pour un certain nombre de dépenses relatives aux tâches énumérées ci‑après. En ce qui concerne deux de ces tâches, à savoir la tâche 2.4 du projet Amélioration de l’application des lois de l’environnement en Amérique du Nord et la tâche 5 du projetCollaboration en vue de conserver les paysages transfrontaliers de la région de Big Bend‑Río Bravo et soutien du Réseau nord‑américain sur les espèces envahissantes, le Secrétariat sollicite la permission de les prolonger respectivement jusqu’en février et en juin 2013. L’ébauche de la résolution du Conseil en annexe autoriserait le transfert de624 000 $CAN en 2012 afin de permettre l’achèvement de toutes ces activités dont l’exécution était prévue au cours de la première année d’application dudit Plan opérationnel.

 

Renforcement des capacités d’amélioration de l’hygiène du milieu dans les collectivités vulnérables d’Amérique du Nord (134 900 $CAN)

Tâche 1 : Poursuivre les travaux destinés à intégrer les données du réseau nord‑américain de surveillance de l’air ambiant dans le cadre du programme AIRNow‑International en vue d’élargir l’accès du public aux renseignements sur la qualité de l’air ambiant.

Sous tâche 1.2 : Renforcer les capacités à l’aide d’une formation à l’intention des fonctionnaires fédéraux, étatiques et locaux dans le cadre de projets pilotes d’entretien des systèmes, de collecte et d’analyse de données, et de diffusion des indices de qualité de l’air conformément aux méthodes en vigueur au Canada et aux États‑Unis en vue de les rendre comparables à ces dernières.

Tâche 4 : Tenir un atelier en vue d’examiner et de peaufiner les grandes lignes du document‑cadre.

Sous‑tâche : Tenir un atelier en vue d’examiner et de peaufiner les grandes lignes du document‑cadre.

 

Les prairies d’Amérique du Nord : activités de gestion et partenariats destinés à améliorer la résilience des écosystèmes et des collectivités (26 000 $CAN)

Tâche 4 : Mener des études visant à confirmer les avantages socioéconomiques de l’adoption de pratiques durables et d’autres mesures de conservation dans les prairies.

Sous‑tâche 4.1 : Mener une étude sur les mesures incitatives et les méthodes de préservation, de restauration et de gestion des prairies, ainsi que sur les avantages économiques connexes.

 

Collaboration en vue de conserver les paysages transfrontaliers de la région de Big Bend‑Río Bravo et soutien du Réseau nord‑américain sur les espèces envahissantes (148 000 $CAN)

Tâche 1 : Intégrer à l’actuel partenariat pour la conservation davantage d’intervenants au Mexique et renforcer sa capacité à coordonner et à déployer des efforts de conservation aux États‑Unis et au Mexique.

Sous‑tâche 1.3 : Organiser un cours sur la restauration des cours d’eau, consacré au Río Bravo et au Río Conchos, à l’intention des partenaires de la BBRBCC.

Sous‑tâche 1.5 : Planifier et organiser une série de réunions publiques au Mexique et aux États‑Unis consacrées aux services des écosystèmes, à la gestion des cours d’eau et à la gestion ciblée des débits, afin de fournir des informations aux collectivités et aux autres intervenants et d’établir des priorités de conservation communes.

À la suite d’une deuxième réunion de coordination du groupe de travail spécial, tenue du 29 au 31 mars, la première ébauche du cadre de référence a subi une réorientation et son élaboration est confiée à l’International Boundary and Water Commission (IBWC, Commission internationale des frontières et des eaux) et à la Comisión Nacional del Agua(Commission nationale de l’eau).

Tâche 2 : Élaborer une stratégie binationale de conservation fondée sur des données scientifiques afin de restaurer le Rio Grande-Río Bravo.

Sous‑tâche 2.1 : Élaborer une stratégie de conservation pour rendre compte des données scientifiques recueillies à propos du Rio Grande‑Río Bravo.

Tâche 3 : Mener des études scientifiques relatives au tronçon du Big Bend sur le Rio Grande‑Río Bravo afin de permettre la gestion adaptative nécessaire à la santé des écosystèmes. 

Sous‑tâche 3.1 : Constituer une base de données de systèmes d’information géographique (SIG) composée de cartes et de rapports qui portera sur l’infrastructure humaine et le potentiel inondatif de la vallée fluviale allant de Presidio à La Linda (Texas).

Sous‑tâche 3.2 Élaborer un programme d’étude des sédiments du Rio Grande‑Rio Bravo et en faire l’analyse. 

Tâche 4 : Élargir la portée de la planification stratégique et de la mise en œuvre de la gestion des espèces exotiques envahissantes.

Sous‑tâche 4.2 : Établir les conditions environnementales de base propices à une surveillance à long terme. 

Tâche 5 : Faciliter l’élaboration d’outils économiques et sociaux durables visant à intégrer la collectivité locale de Boquillas (Coahuila), au Mexique, ainsi que d’autres collectivités situées le long de la frontière, aux stratégies binationales de conservation visant la région de Big Bend‑Río Bravo.

Sous‑tâche 5.1 : Déterminer les intervenants et faciliter la formation de partenariats entre les citoyens, les organismes gouvernementaux, les entreprises, les ONG et les spécialistes, aux États‑Unis et au Mexique. 

Sous‑tâche 5.2 : Faire l’inventaire de l’infrastructure et des capacités économiques existantes à Boquillas (Coahuila), au Mexique.

Sous‑tâche 5.3 : Aider la Comisión Nacional de Áreas Naturales Protegidas (Conanp, Commission nationale des aires naturelles protégées du Mexique) et le NPS à regrouper les commentaires des citoyens des deux pays à propos du développement économique durable dans le cadre des stratégies binationales de conservation et de l’ouverture du poste frontalier de Boquillas.

Sous‑tâche 5.4 : Synthétiser les commentaires des intervenants dans un plan provisoire de développement économique durable et de sensibilisation à l’environnement.

 

Stratégies de réduction des risques d’exposition aux substances chimiques qui suscitent des préoccupations communes (35 000 $CAN)

Tâche 2 : Élaborer une stratégie sur le mercure (Hg) à partir des travaux prévus relativement à cette substance et mener des activités de réduction des risques, s’il y a lieu.

Sous‑tâche 2.1 : Élaborer une stratégie quinquennale relative au mercure (2011 à 2015).

Sous‑tâche 2.2 : Examiner des solutions d’entreposage à long terme du mercure élémentaire en Amérique du Nord.

Tâche 4 : Évaluer l’efficacité.

Sous‑tâche 4.1 : Évaluer l’efficacité du Plan d’action régional nord‑américain (PARNA) relatif au mercure (Hg) et du PARNA relatif au lindane, de même que les travaux relatifs aux dioxines et furanes et à l’hexachlorobenzène (DFH).

Sous‑tâche 4.2 : Préparer le rapport d’achèvement de la mise en œuvre du PARNA relatif au lindane.

 

Surveillance et évaluation environnementales des substances chimiques qui suscitent des préoccupations communes (52 100 $CAN)

Tâche 1 : Élargir la portée du programme mexicain de surveillance et d’évaluation environnementales (Proname) en augmentant le nombre de sites de surveillance, ainsi que les milieux et les substances chimiques à surveiller.

Sous‑tâche 1.3 : Surveiller les dépôts de mercure à l’échelle régionale : Surveillance des dépôts

humides de mercure au Mexique.

Tâche 2 : Garantir la production d’une information de qualité supérieure, compatible et comparable. Il est prévu de créer un réseau mexicain de laboratoires qui seront fiables et pourront analyser les POP. 

Sous‑tâche 2.2 : Mener une validation en laboratoire – biosurveillance humaine et surveillance de l’environnement.

Sous‑tâche 2.3 : Valider le protocole du Proname.

Tâche 4 : Créer un programme de biosurveillance humaine au Mexique.

Sous‑tâche 4.1 : Élaborer un programme de biosurveillance humaine : établissement d’un plan de travail pluriannuel pour les activités de biosurveillance humaine basé sur l’infrastructure du Proname et sur le projet de biosurveillance des contaminants du sang humain. 

 

Amélioration de l’application des lois de l’environnement en Amérique du Nord (72 000 $CAN)

Élément B : Examen concerté des défis et problèmes communs d’application des lois de l’environnement et des lois sur les espèces sauvages en Amérique du Nord, en vue d’atténuer ces problèmes d’ici 2015.

Sous‑tâche ii) : Tenue de deux ateliers sur la détection des infractions visant les motocyclettes importées en Amérique du Nord et élaboration de documents pertinents à l’intention des fonctionnaires.

Sous‑tâche iv) : Tenue d’un atelier sur l’échange d’informations afin de détecter les expéditions illicites d’espèces marines protégées.

Sous‑tâche ix) : Traduction des documents élaborés par la CCE en vue de promouvoir l’observation des lois dans les pays extérieurs à l’Amérique du Nord où l’on observe un taux élevé de non‑conformité. Il s’agit notamment des documents de formation en ligne relatifs aux substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et aux déchets dangereux.

 

Sources et stockage de carbone dans les écosystèmes : informations nécessaires en vue de quantifier et de gérer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre (41 000 $CAN)

Tâche 3 : Améliorer la plateforme et le cadre de collecte, de gestion, de représentation cartographique et de diffusion des données pertinentes sur les sources et le stockage de carbone dans les écosystèmes, de concert avec d’autres spécialistes collaborant à l’atlas de stockage de carbone en Amérique du Nord, au North American Carbon Program (Programme nord‑américain du carbone), à la modélisation des budgets liés au carbone et à des programmes connexes.

Sous‑tâche 3.2 : Établir des normes et des définitions de données en vue de la présentation de rapports trilatéraux. 

 

Gestion rationnelle des déchets électroniques en Amérique du Nord (115 000 $CAN)

Tâche 1 de l’élément A : Évaluer le volume de mouvements transfrontaliers d’ordinateurs et de moniteurs usagés et en fin de vie utile en Amérique du Nord et de celle‑ci vers le reste du monde grâce à diverses méthodes élaborées au cours de la phase II de cette activité.

Élément B : Renforcer les capacités des secteurs du reconditionnement et du recyclage des déchets électroniques afin de mettre en place des pratiques de gestion écologiquement rationnelles.

Prolongation du délai d’utilisation des fonds de 2011