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Résolution du Conseil 10-05

Distribution : Générale

C/C.01/10/RES/05/Finale

ORIGINAL : ANGLAIS

 

Le 20 décembre 2010

Directives au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale en rapport avec l’allégation voulant que le Canada omette d’assurer l’application efficace des articles 41, 42 et 80 de la Loi sur les espèces en péril (SEM-06-005)

 

LE CONSEIL,

 

DONNANT suite au processus visé par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

 

PRENANT EN COMPTE la communication déposée le 10 octobre 2006 par Nature Canada, le Sierra Club (Canada et États-Unis), Conservation Northwest, la David Suzuki Foundation, Environmental Defence, Forest Ethics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Québec;

 

AYANT EXAMINÉ la notification datée du 10 septembre 2007 que le Secrétariat a fait parvenir au Conseil lui recommandant de constituer un dossier factuel en rapport avec l’assertion voulant que le Canada omette d’assurer l’application efficace des articles 41, 42 et 80 de la Loi sur les espèces en péril (LEP);

 

CONSTATANT que l’article 80 de ladite Loi, repose sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ministériel qui faisait précédemment l’objet d’une procédure judiciaire relativement à la chouette tachetée du Nord et qui fait présentement l’objet d’une telle procédure relativement au caribou des bois de l’Alberta, et, de ce fait, ne constitue pas un sujet approprié pour un dossier factuel dans la présente instance;

 

RÉAFFIRMANT que le processus de constitution d’un dossier factuel final consiste à examiner les faits correspondant aux assertions voulant qu’une Partie omette d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement et non l’efficacité de cette législation;

 

PAR LA PRÉSENTE, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ:

 

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel en vertu de l’article 15 de l’ANACDE et des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 dudit Accord à la suite de l’allégation voulant que le Canada omette d’assurer l’application efficace de l’alinéa 41(1)c) et de l’article 42 de la LEP limitant le dossier factuel à la législation fédérale, sauf si cela s’avère nécessaire pour exposer des faits dans le cadre de consultations avec des provinces, à condition que celles-ci soient liées par l’Accord intergouvernemental canadien relatif à l’ANACDE et que lesdites consultations ne concernent que les espèces visées à l’annexe des présentes;

 

DE DONNER ÉGALEMENT INSTRUCTION au Secrétariat de ne pas prendre en considération, dans le dossier factuel, les assertions ayant trait à l’article 80 de la LEP;

 

DE PRESCRIRE au Secrétariat de déterminer, au cours de la constitution du dossier factuel, si la Partie visée omet « d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement » depuis l’entrée en vigueur de l’ANACDE, soit le 1er janvier 1994, en tenant compte de faits pertinents antérieurs à cette date qui pourraient illustrer une telle omission;

 

DE PRESCRIRE ÉGALEMENT au Secrétariat de soumettre à l’attention des Parties un plan général de travail en vue de recueillir des faits pertinents et de lui donner la possibilité de formuler des observations sur ce plan.

 

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

 

 

___________________________________

David McGovern

Gouvernement du Canada

 

 

 

___________________________________

Enrique Lendo Fuentes

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

 

 

___________________________________

Michelle DePass

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

 

Annexe à la résolution du Conseil no 10-05

 

 

Commission de coopération environnementale

 

Directives au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale en rapport avec l’allégation voulant que le Canada omette d’assurer l’application efficace des articles 41, 42 et 80 de la Loi sur les espèces en péril (SEM-06-005)

 

 

Alinéa 41(1) c) – Liste des espèces

  • Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus (Charadrius melodus circumcinctus)
  • Paruline de Kirtland (Dendroica kirtlandii)
  • Rorqual bleu (population du Pacifque) (Balaenoptera musculus)
  • Rorqual commun (population du Pacifique) (Balaenoptera physalus)
  • Rorqual boréal (population du Pacifique) (Balaenoptera borealis)

 

Article 42 – Liste des espèces

 

  • Corégone de l’Atlantique (Coregonus huntsmani)
  • Grand silène de Scouler (Silene scouleri ssp. grandis)
  • Aristide à rameaux basilaires (Aristida basiramea)
  • Scoulérie à feuilles marginées (Scouleria marginata)
  • Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus)
  • Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna (Loxia curvirostra percna)

Directives au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale en rapport avec l’allégation voulant que le Canada omette d’assurer l’application efficace des articles 41, 42 et 80 de la Loi sur les espèces en péril (SEM-06-005)