Résolution du Conseil 08-03
Distribution : Générale
C/C.01/08/RES/03/Finale
ORIGINAL : ANGLAIS
Le 23 juin 2008
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant la communication sur des questions d’application (SEM-04-005) alléguant que les États-Unis d’Amérique omettent d’assurer l’application efficace des dispositions de la Clean Air Act (Loi sur la qualité de l’air) et de la Clean Water Act (Loi sur la qualité de l’eau) relativement aux rejets de mercure des centrales électriques au charbon
LE CONSEIL,
APPUYANT le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relativement aux communications sur les questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION la communication présentée par la Waterkeeper Alliance, Friends of the Earth Canada, Friends of the Earth – United States, Earth Roots, le Centre for Environmentally Sustainable Development, Great Lakes United – l’Union Saint-Laurent-Grands Lacs, Pollution Probe et le Sierra Club – États-Unis et Canada (les « auteurs »), le 20 septembre 2004, de même que la communication révisée présentée par les auteurs le 18 janvier 2005;
AYANT ÉGALEMENT PRIS EN CONSIDÉRATION la réponse fournie par les États-Unis d’Amérique le 25 avril 2005, ainsi que les informations supplémentaires fournies par les États-Unis le 29 septembre 2005;
AYANT EXAMINÉ les décisions et recommandations du Secrétariat à l’égard de cette question, notamment la notification soumise par le Secrétariat au Conseil le 5 décembre 2005, recommandant la constitution d’un dossier factuel relativement à certaines des questions soulevées par les auteurs (la « notification »);
RECONNAISSANT que le Secrétariat a recommandé de ne pas constituer de dossier factuel au sujet d’autres questions soulevées par les auteurs, notamment toutes les questions relatives à la Clean Air Act (Loi sur la qualité de l’air), du fait, entre autres, de l’existence de procédures judiciaires ou administratives en instance;
DÉCIDE PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :
DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel relativement à la communication SEM-04-005, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, au sujet des questions suivantes relevées par le Secrétariat dans sa notification :
(1) En ce qui concerne les permis du National Pollutant Discharge Elimination System(NPDES, Système national d’élimination des rejets de polluants) ou les permis équivalents délivrés, en vertu de la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau), aux quarante centrales électriques au charbon ayant déclaré des rejets directs de mercure dans les eaux de surface pour l’année 2002 au Toxics Release Inventory (TRI, Inventaire des rejets toxiques), dans les dix États américains nommés par les auteurs, l’organisme de délivrance des permis a-t-il décidé qu’il n’y avait aucune possibilité raisonnable que les rejets ponctuels de chaque centrale causent un dépassement de la norme de qualité de l’eau applicable visant le mercure, ou contribuent à un tel dépassement (voir 40 U.S. Code of Federal Regulations –Code des règlements fédéraux-, sous-alinéa 122.44(d)(1)(i))?
(2) Dans l’affirmative, quels renseignements l’organisme de délivrance des permis a-t-il utilisés pour prendre cette décision?
(3) Quels renseignements utilise-t-on généralement afin de prendre des décisions relatives à la délivrance de permis du NPDES ou de permis équivalents des États pour les rejets ponctuels de mercure des centrales électriques au charbon?
(4) En ce qui concerne les dix États américains nommés par les auteurs, quels plans d’eau contaminés par le mercure ont-ils été inclus dans les listes visées à l’alinéa 303(d) de la CWA?
(5) En ce qui concerne les dix États américains nommés par les auteurs, qu’ont fait les États ou l’Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) des États-Unis d’Amérique pour prendre en compte le mercure imputable aux retombées atmosphériques dans les calculs de la Total Maximum Daily Load (TMDL, charge quotidienne maximale totale) effectués par l’EPA ou l’État, et quels sont certains exemples de calculs de la TMDL prenant en compte le mercure imputable aux retombées atmosphériques dans d’autres États américains?
(6) Quelle a été la réaction de l’EPA à l’omission, le cas échéant, par l’un ou l’autre des États américains d’inclure des plans d’eau contaminés par le mercure dans les listes visées, conformément à l’alinéa 303(d) de la CWA, ou d’établir des TMDL pour de tels plans d’eau?
DE PRESCRIRE au Secrétariat de soumettre au Conseil, avant la constitution du dossier factuel, le plan de travail global qu’il appliquera pour réunir les faits pertinents, et de donner aux Parties à l’ANACDE l’occasion de formuler des commentaires sur ce plan de travail;
DE PRESCRIRE ÉGALEMENT au Secrétariat d’examiner, lors de la constitution du dossier factuel sur ces six questions, les faits pertinents relatifs à la question de savoir si la Partie visée « omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement » depuis l’entrée en vigueur de l’ANACDE le 1er janvier 1994. Dans le cadre de l’examen de l’omission alléguée d’assurer cette application efficace, le Secrétariat pourra inclure dans le dossier factuel des faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994.
ADOPTÉE AU NOM DU CONSEIL :
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David McGovern
Gouvernement du Canada
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Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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Scott Fulton
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant la communication sur des questions d’application (SEM-04-005) alléguant que les États-Unis d’Amérique omettent d’assurer l’application efficace des dispositions de la Clean Air Act (Loi sur la qualité de l’air) et de la Clean Water Act (Loi sur la qualité de l’eau) relativement aux rejets de mercure des centrales électriques au charbon