Résolution du Conseil 08-02
Distribution : Limitée C1, C2
C/C.01/08/RES/02/Finale
Le 30 mai 2008
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-03-004 (ALCA-Iztapalapa II)
LE CONSEIL :
APPUYANT le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AYANT REÇU le dossier factuel final concernant la communication SEM-03-004;
NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;
DÉCIDE par la présente :
DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre sur le site Web de la CCE le dossier factuel final concernant la communication SEM-03-004;
D’ANNEXER au dossier factuel les observations que le Canada, le Mexique et les États-Unis d’Amérique ont transmises au Secrétariat au sujet du dossier factuel provisoire;
D’INCLURE dans le dossier factuel un avertissement selon lequel le document a été établi par le Secrétariat et les opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des États-Unis d’Amérique.
ADOPTÉE AU NOM DU CONSEIL :
___________________________________
David McGovern
Gouvernement du Canada
___________________________________
Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
___________________________________
Scott Fulton
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-03-004 (ALCA-Iztapalapa II)