Résolution du Conseil 07-03
Distribution : Générale
C/C.01/07/RES/03/Finale
ORIGINAL : Anglais
Le 31 janvier 2007
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-02-003 (Pâtes et papiers)
LE CONSEIL :
APPUYANT le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AYANT REÇU le dossier factuel final concernant la communication SEM-02-003;
NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;
AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;
DÉCIDE par la présente :
DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre le dossier factuel final concernant la communication SEM-02-003;
D’ANNEXER au dossier factuel les observations que le Canada et les États-Unis d’Amérique ont transmises au Secrétariat;
D’INCLURE dans le dossier factuel un avertissement selon lequel le document a été établi par le Secrétariat et les opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des États-Unis d’Amérique.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
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Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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David McGovern
Gouvernement du Canada
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant la communication SEM-02-003 (Pâtes et papiers)