Résolution du Conseil 07-02
Distribution : Générale
C/C.01/07/RES/02/Finale
ORIGINAL : Anglais
Le 31 janvier 2007
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant les communications SEM-02-001 (Exploitation forestière en Ontario) et SEM-04-006 (Exploitation forestière en Ontario II)
LE CONSEIL :
APPUYANT le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AYANT REÇU le dossier factuel final concernant les communications SEM-02-001 et SEM 04-006;
NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;
AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;
DÉCIDE par la présente :
DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre sur le site Web de la CCE le dossier factuel final concernant les communications SEM-02-001 et SEM-04-006;
D’ANNEXER au dossier factuel les observations que le Canada, la Province d’Ontario et les États-Unis d’Amérique ont transmises au Secrétariat au sujet du dossier factuel provisoire;
D’INCLURE dans le dossier factuel un avertissement selon lequel le document a été établi par le Secrétariat et les opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des États-Unis d’Amérique.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
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Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
______________________________________________________
David McGovern
Gouvernement du Canada
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant les communications SEM-02-001 (Exploitation forestière en Ontario) et SEM-04-006 (Exploitation forestière en Ontario II)