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Résolution du Conseil 07-02

Distribution : Générale

C/C.01/07/RES/02/Finale

ORIGINAL : Anglais

Le 31 janvier 2007

Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant les communications SEM-02-001 (Exploitation forestière en Ontario) et SEM-04-006 (Exploitation forestière en Ontario II)

LE CONSEIL :

APPUYANT le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

AYANT REÇU le dossier factuel final concernant les communications SEM-02-001 et SEM 04-006;

NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;

AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;

DÉCIDE par la présente :

DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre sur le site Web de la CCE le dossier factuel final concernant les communications SEM-02-001 et SEM-04-006;

D’ANNEXER au dossier factuel les observations que le Canada, la Province d’Ontario et les États-Unis d’Amérique ont transmises au Secrétariat au sujet du dossier factuel provisoire;

D’INCLURE dans le dossier factuel un avertissement selon lequel le document a été établi par le Secrétariat et les opinions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues des gouvernements du Canada, du Mexique ou des États-Unis d’Amérique.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

______________________________________________________

Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

______________________________________________________

Enrique Lendo Fuentes

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

______________________________________________________

David McGovern

Gouvernement du Canada

Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre publiquement accessible le dossier factuel concernant les communications SEM-02-001 (Exploitation forestière en Ontario) et SEM-04-006 (Exploitation forestière en Ontario II)