Résolution du Conseil 06-13
Distribution : Générale
C/C.01/06/RES/13/Finale
ORIGINAL : ANGLAIS
Le 19 décembre 2006
Approbation de l’utilisation des fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2006 afin de supporter les dépenses d’exploitation et la mise en œuvre du programme de travail de 2007
LE CONSEIL, PAR LES PRÉSENTES :
CONVIENT qu’en attendant l’approbation du reste du Plan opérationnel pour 2007, le Secrétariat peut utiliser, jusqu’au 31 mars 2007, les fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2006 afin de supporter les dépenses de l’exercice 2007, soit la mise en œuvre du programme de travail concerté et les dépenses d’exploitation (dont le loyer, les salaires, les fournitures de bureau, les télécommunications, la réinstallation d’employés et les assurances des services financiers), et ce, pour un montant n’excédant pas 2 000 000 $CAN;
PRESCRIT au Secrétariat, lorsque le Plan opérationnel et le budget pour 2007 seront approuvés, de réintégrer dans les fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2006 tout montant qu’il y aura prélevé.
APPROUVÉ PAR LE CONSEIL :
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David McGovern
Gouvernement du Canada
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José Manuel Bulás
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Approbation de l’utilisation des fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2006 afin de supporter les dépenses d’exploitation et la mise en œuvre du programme de travail de 2007