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Résolution du Conseil 05-07

Distribution: Générale

C/C.01/05/RES/07/Finale

ORIGINAL:  Anglais

31 août 2005

Décision concernant la proposition du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) en vue d’établir un rapport sur des études de cas relatives à l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET), en vertu de l’article 13.

LE CONSEIL,

À L’APPUI du processus prévu à l’article 13 de l‘Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant l’établissement, par le Secrétariat, de rapports sur toute question relevant du programme annuel de la CCE ou sur toute autre question environnementale liée aux activités coopératives prévues par l’Accord,

AYANT CONSIDÉRÉ la notification du Secrétariat au Conseil datée du 5 août 2005 concernant le projet d’établissement d’un rapport sur des études de cas relatives à l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers, conformément à l’article 13,

AFFIRMANT que les rapports établis en vertu de l’article 13 doivent faciliter, soutenir et promouvoir la coopération entre les Parties à l’égard de questions environnementales, sans toutefois dupliquer les travaux existants, et fournir des informations et une analyse opportunes et pertinentes,

CONSIDÉRANT les efforts déployés présentement par les trois pays en vue de conclure un accord sur l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET) sous l’égide du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP),

PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :

DÉCIDE, conformément au paragraphe 13(1) de l’ANACDE, et à la lumière des motifs mentionnés ci-dessus, que, à l’heure actuelle, les objectifs de l’ANACDE et les ressources de la CCE ne seraient pas mieux servis par l’établissement d’un rapport, en vertu de l’article 13, sur des études de cas relatives à l’EIET et s’oppose par conséquent à l’établissement d’un tel rapport, conformément au paragraphe 13(1).

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

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Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

____________________________________

José Manuel Bulás Montoro

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

 

____________________________________

David McGovern

Gouvernement du Canada

Décision concernant la proposition du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) en vue d’établir un rapport sur des études de cas relatives à l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers (EIET), en vertu de l’article 13.