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Résolution du Conseil 05-05

Distribution : Générale

C/C.01/05/RES/05/Finale

ORIGINAL : Anglais

Le 9 juin 2005

Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de l’article 150 de la Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y Protección al Ambiente, LGEEPA), et des articles 414 et 415 du Code pénal fédéral (Código Penal Federal) (SEM-03-004). 

LE CONSEIL :

À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord‑américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), concernant les communications sur les questions d’application de la législation de l’environnement et la constitution de dossiers factuels;

CONSIDÉRANT les communications présentées le 25 novembre 2002 et le 17 juin 2003 par M. Ángel Lara García, ainsi que la réponse du gouvernement du Mexique en date du 4 décembre 2003; 

AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat au Conseil, datée du 23 août 2004, qui recommande la constitution d’un dossier factuel relatif à cette communication;

RÉAFFIRMANT que le processus de constitution d’un dossier factuel a pour but d’examiner des faits qui appuient une allégation selon laquelle une Partie omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement, et non l’efficacité de cette législation;

RECONNAISSANT que, dans sa réponse au Secrétariat concernant une communication, une Partie n’est pas en position de répondre à  des allégations ou des faits qui n’ont pas été soulevés dans la communication;

CONSTATANT que l’article 161 de la LGEEPA n’a pas été mentionné par l’auteur mais par le Secrétariat;

CONSTATANT ÉGALEMENT que la communication fait entre autres état d’un long historique de rejets de substances chimiques toxiques ainsi que de la poursuite de ces rejets malgré des mesures de mise en application de la loi prises en 2001 par le gouvernement du Mexique;

DÉCIDE PAR LA PRESENTE, À L’UNANIMITÉ  :

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE, à l’égard des questions soulevées dans la communication, et ce, en tenant compte des considérations exprimées ci-dessus;  

DE PRESCRIRE au Secrétariat de transmettre aux Parties le plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et de leur donner l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ce plan;

DE PRESCRIRE ÉGALEMENT au Secrétariat que, au cours de la constitution dudit dossier factuel, il peut relever des faits pertinents qui auraient pu se produire avant que l’ANACDE n’entre en vigueur, à savoir le 1er janvier 1994.  

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

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Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

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José Manuel Bulás Montoro

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

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David McGovern

Gouvernement du Canada

Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de l’article 150 de la Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y Protección al Ambiente, LGEEPA), et des articles 414 et 415 du Code pénal fédéral (Código Penal Federal) (SEM-03-004).