Résolution du Conseil 04-05

Distribution : Générale

C/C.01/05/RES/05/Finale

ORIGINAL : ANGLAIS

Montréal, le 20 août 2004

Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’article 36(3) de la Loi sur les pêches fédérale (SEM-03-005)

LE CONSEIL :

À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application de la législation de l’environnement et la constitution de dossiers factuels;

CONSIDÉRANT la communication susmentionnée, présentée le 14 août 2003 par Waterkeeper Alliance, Lake Ontario Waterkeeper, Société pour Vaincre la Pollution, Environemntal Bureau of investigation and the Upper St. Lawrence Riverkeeper/Save the River !, et la réponse fournie par le gouvernement du Canada le 14 novembre 2003;

AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat au Conseil, datée du 19 avril 2004, qui recommande la constitution d’un dossier factuel relatif à cette communication;

PAR LA PRÉSENTE, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, au sujet des points suivants qui sont soulevés dans le cadre de la communication SEM-03-005, à propos de la prétendue omission d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches:

DE PRESCRIRE au Secrétariat de fournir aux Parties le plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et de leur donner l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ce plan;

DE PRESCRIRE ÉGALEMENT au Secrétariat de vérifier, en constituant le dossier factuel, si la Partie visée «omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement» depuis l’entrée en vigueur de l’ANACDE le 1er janvier 1994. Au cours de l’examen de la prétendue omission d’assurer l’application efficace de la législation de l’environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront être inclus dans le dossier factuel.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

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José Manuel Bulás

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

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Judith E. Ayres

Gouvernement des États-unis d’Amérique

 

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Norine Smith

Gouvernement du Canada

Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’article 36(3) de la Loi sur les pêchesfédérale (SEM-03-005)