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Résolution du Conseil 03-14

Distribution: Générale

C/C.01/03-06/RES/14/final

ORIGINAL:  Anglais

Le 7 août 2003

Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel concernant la communication SEM‑98‑004 (BC Mining)

LE CONSEIL :

SE FONDANT sur le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

AYANT REÇU le dossier factuel final concernant la communication SEM‑98‑004;

NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;

AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;

DÉCIDE par la présente :

DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre le dossier factuel final concernant la communication SEM‑98‑004;

D’ANNEXER au dossier factuel les observations que les Parties ont transmises au Secrétariat au sujet du dossier factuel provisoire.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

__________________________________

Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

 

__________________________________

Olga Ojeda Cárdenas

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

__________________________________

Norine Smith

Gouvernement du Canada

Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel concernant la communication SEM‑98‑004 (BC Mining)