Résolution du Conseil 03-13
Distribution: Générale
C/C.01/03-06/RES/13/final
ORIGINAL: Anglais
Le 7 août 2003
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel concernant la communication SEM-97-006 (Oldman River II)
LE CONSEIL :
SE FONDANT sur le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AYANT REÇU le dossier factuel final concernant la communication SEM‑97‑006;
NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;
AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;
DÉCIDE par la présente :
DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre le dossier factuel final concernant la communication SEM-97-006;
D’ANNEXER au dossier factuel les observations que les Parties ont transmises au Secrétariat au sujet du dossier factuel provisoire.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
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Olga Ojeda Cárdenas
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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Norine Smith
Gouvernement du Canada
Instruction donnée au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel concernant la communication SEM-97-006 (Oldman River II)