Résolution du Conseil 03-05
Distribution : Générale
C/C.01/03-02/RES/05/final
ORIGINAL : ANGLAIS
Le 22 avril 2003
Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace l’alinéa 6(a) duRèglement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-02-001)
LE CONSEIL :
À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
CONSIDÉRANT la communication déposée le 4 février 2002, dans le cadre dudit processus, par la Fédération canadienne de la nature, la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, Earthroots, la Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, le Sierra Club (États-Unis), le Sierra Club du Canada et la Wildlands League, tous représentés par le Sierra Legal Defence Fund, et considérant la réponse fournie par le gouvernement du Canada le 11 avril 2002;
AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat, en date du 12 novembre 2002, dans laquelle ce dernier indique qu’il estime justifié de constituer un dossier factuel concernant la communication (SEM-02-001);
CONSTATANT que la communication, qui est en grande partie fondée sur une estimation établie à partir d’un modèle descriptif et ne présente aucun fait étayant l’omission alléguée d’assurer l’application de la législation de l’environnement, ne renferme pas toutes les informations voulues pour justifier la constitution d’un dossier factuel;
DÉCIDE PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :
DE REPORTER l’examen de la notification du Secrétariat, datée du 12 novembre 2002, sous réserve de ce qui suit :
- les auteurs ont 120 jours civils à partir de la date de la présente pour fournir les informations voulues à l’appui des allégations faites dans la communication SEM-02-001;
- si les auteurs décident de ne pas fournir d’autres informations dans le délai de 120 jours imparti, on mettra fin à l’examen de la communication SEM-02-001;
- si des informations supplémentaires sont fournies, le Secrétariat déterminera si ces informations justifient la demande d’une réponse au Canada ou s’il y a lieu de mettre fin au processus d’examen de la communication;
- si une réponse est demandée au Canada et fournie par lui, le Secrétariat, après avoir examiné les nouvelles informations soumises par les auteurs de la communication et la réponse du Canada à ces informations, déterminera s’il recommande au Conseil de constituer un dossier factuel.
DE PRESCRIRE au Secrétariat d’informer les auteurs quant à la teneur de la présente résolution.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
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Olga Ojeda Cárdenas
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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Norine Smith
Gouvernement du Canada
Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace l’alinéa 6(a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (SEM-02-001)