Résolution du Conseil 03-04
Distribution : Générale
C/C.01/03-02/RES/04/final
ORIGINAL : ESPAGNOL
Le 22 avril 2003
Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement dans la Sierra Tarahumara, État de Chihuahua, Mexique (SEM-00-006)
LE CONSEIL :
À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
CONSIDÉRANT la communication déposée le 9 juin 2000 par la Comisión de Solidaridad y Defensa de los Derechos Humanos, A.C. (l’« auteur »), au nom de diverses collectivités autochtones de la Sierra Tarahumara, dans le cadre dudit processus;
CONSTATANT que le Secrétariat a modifié la communication, contrairement aux dispositions de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (les « Lignes directrices ») et qu’il a établi, le 6 novembre 2001, que la communication justifiait la demande d’une réponse de la Partie;
CONSTATANT EN OUTRE que le gouvernement du Mexique a soumis, le 15 février 2002, sa réponse au Secrétariat, conformément au paragraphe 14(3) de l’ANACDE;
AYANT ÉTÉ INFORMÉ par le Mexique que les procédures administratives connexes aux plaintes de citoyens mentionnées dans les sections H et M de la communication ne sont plus en instance;
AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat, en date du 29 août 2002, dans laquelle ce dernier indique qu’il estime justifié de constituer un dossier factuel;
DÉCIDE PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :
DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel concernant la communication;
DE RAPPELER au Secrétariat que toute aide qu’il offre aux auteurs de communications doit être conforme à l’ANACDE et aux Lignes directrices;
DE PRESCRIRE au Secrétariat de fournir aux Parties le plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et de leur donner l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ce plan;
DE PRESCRIRE au Secrétariat d’informer les auteurs quant à la teneur de la présente résolution.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
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Judith E. Ayres
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
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Olga Ojeda Cárdenas
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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Norine Smith
Gouvernement du Canada
Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement dans la Sierra Tarahumara, État de Chihuahua, Mexique (SEM-00-006)