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Résolution du Conseil 02-13

Résolution du Conseil 02-13

Distribution: Générale

C/C.01/02-06/02-13/RES/Final

ORIGINAL: Espagnol

Le 10 décembre 2002

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’aménagement et l’exploitation du site d’enfouissement de déchets dangereux Cytrar, dans la ville d’Hermosillo, État de Sonora, Mexique (SEM-01-001)

LE CONSEIL :

À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

CONSIDÉRANT la communication déposée le 14 février 2001 sur la question susmentionnée par l’Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., et Domingo Gutiérrez Mendívil, la demande d’une réponse au gouvernement du Mexique formulée par le Secrétariat le 24 avril 2001, la réponse du gouvernement du Mexique en date du 1er juin 2001 et l’information supplémentaire fournie par ce dernier, dont celle en date du 19 juillet 2001;

CONSTATANT que, dans sa réponse à la communication en tant que Partie visée, le Mexique a informé le Secrétariat, conformément à l’alinéa 14(3)a) de l’ANACDE, que la question soulevée dans la communication fait l’objet d’une procédure internationale de règlement des différends en instance devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements;

CONSCIENT du fait que le paragraphe 14(3) de l’ANACDE porte que, si une Partie a indiqué au Secrétariat, dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances exceptionnelles et sur notification au Secrétariat, dans un délai de 60 jours suivant la demande d’une réponse à la Partie, que la question fait l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative en instance, le Secrétariat n’ira pas plus avant;

AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat, en date du 29 juin 2002, dans laquelle ce dernier indique qu’il estime justifié de constituer un dossier factuel;

DÉCIDE PAR LA PRÉSENTE, À L’UNANIMITÉ :

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de ne pas constituer un dossier factuel concernant la communication susmentionnée;

DE PRESCRIRE au Secrétariat d’informer les auteurs quant à la teneur de la résolution adoptée par le Conseil concernant la communication SEM-01-001.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

___________________________________

Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

___________________________________

Olga Ojeda

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

___________________________________

Norine Smith

Gouvernement du Canada

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’aménagement et l’exploitation du site d’enfouissement de déchets dangereux Cytrar, dans la ville d’Hermosillo, État de Sonora, Mexique (SEM-01-001)