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Résolution du Conseil 02-01

Distribution : Générale

                                                                                         C/C.01/02-01/RES/01/final

                                                                                           ORIGINAL : ANGLAIS

Mexico, Le 7 février 2002

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale sur le dossier factuel constitué à la suite de l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’appliquer efficacement les articles 134 et 170 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente LGEEPA (SEM-98-007).

LE CONSEIL :

SE FONDANT sur le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

AYANT REÇU le dossier factuel final concernant la communication SEM-97-001;

NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;

AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;

DÉCIDE par les présentes :

DE RENDRE publiquement accessible et de consigner au registre ledit dossier factuel final;

D’ANNEXER à la présente résolution et au dossier factuel les lettres que les Parties ont transmises au Secrétariat en vertu du paragraphe 15(5) de l’ANACDE afin de lui faire part de leurs observations sur le dossier factuel provisoire.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

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Judith E. Ayres

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

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Olga Ojeda Cárdenas

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

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Norine Smith

Gouvernement du Canada

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale sur le dossier factuel constitué à la suite de l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’appliquer efficacement les articles 134 et 170 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente LGEEPA (SEM-98-007).