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Résolution du Conseil 01-12

Distribution : Générale

C/C.01/01-06/RES/02/Final

ORIGINAL: Anglais

Montréal, le 16 novembre 2001

Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace des paragraphes 35(1) et 36(3) de la Loi sur les pêches (SEM-00-004).

LE CONSEIL :

À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application de la législation de l’environnement et la constitution de dossiers factuels;

CONSIDÉRANT la communication présentée sur le sujet mentionné ci-dessus par la David Suzuki Foundation, Greenpeace Canada, le Sierra Club of British Columbia, la Northwest Ecosystem Alliance et le Natural Resources Defence Council et la réponse apportée par le Gouvernement du Canada le 4 juillet 2001;

AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat du 27 juillet 2001 selon laquelle il estime que la communication (SEM‑00‑004) justifie la constitution d’un dossier factuel;

CONSTATANT que le seul cas spécifique au sujet duquel le Secrétariat recommande, dans sa notification, la constitution d’un dossier factuel concerne l’omission, par le Canada, d’assurer l’application efficace des paragraphes 35(1) et 36(3) de la Loi sur les pêches en rapport avec la rivière Sooke;

CONSTATANT ÉGALEMENT que la notification du Secrétariat laisse supposer qu’un dossier factuel pourrait être constitué au sujet de l’allégation documentée concernant l’omission, par le Canada, d’assurer l’application efficace des paragraphes 35(1) et 36(3) de la Loi sur les pêches en rapport avec le ruisseau De Mamiel;

RECONNAISSANT que le Gouvernement du Canada a indiqué dans sa réponse que la communication ne renfermait pas suffisamment d’information pour permettre au Canada de répondre adéquatement à d’autres questions soulevées dans la communication au sujet desquelles le Secrétariat recommande, dans sa notification, la constitution d’un dossier factuel;

AYANT ÉTÉ INFORMÉ par le Gouvernement du Canada qu’aucune procédure judiciaire ou administrative en rapport avec le ruisseau De Mamiel n’est en instance;

PAR LA PRÉSENTE, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

DE DONNER POUR INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel, conformément à l’article 15 de l’ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, au sujet des allégations contenues dans la communication SEM-00-004 selon lesquelles le Canada omet d’assurer l’application efficace des paragraphes 35(1) et 36(3) de la Loi sur les pêches en rapport avec la rivière Sooke et le ruisseau De Mamiel;

DE PRESCRIRE que le Secrétariat fournisse aux Parties son plan global de travail qu’il utilisera pour réunir les faits pertinents et donne aux Parties l’occasion de commenter ce plan;

DE PRESCRIRE également que le Secrétariat vérifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie visée « omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement » depuis que l’ANACDE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Au cours de l’examen de la prétendue omission d’appliquer efficacement la législation de l’environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant le 1er janvier 1994 pourront être versés au dossier factuel.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

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Gouvernement des États‑Unis d’Amérique

Par Judith E. Ayres

 

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Gouvernement des États‑Unis du Mexique

Par Olga Ojeda Cárdenas

 

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Gouvernement du Canada

Par Norine Smith

Instructions au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace des paragraphes 35(1) et 36(3) de la Loi sur les pêches (SEM-00-004).