Document cabinet

Résolution du Conseil 00-09

Distribution : Générale

C/00-00/RES/09/Rev.2

ORIGINAL : Anglais

Dallas, le 13 juin 2000

QUESTIONS RELATIVES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE L’ANACDE

LE CONSEIL :

CONSIDÉRANT que la force de la Commission de coopération environnementale (CCE) repose sur la participation constante et active du Conseil;

AFFIRMANT que le Comité consultatif public mixte (CCPM) joue un rôle essentiel en formulant des avis au Conseil sur toute question relevant de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (l’« ANACDE » ou l’« Accord »);

RECONNAISSANT également que le Secrétariat joue un rôle unique et important compte tenu des responsabilités qui lui incombent en vertu des articles 14 et 15 de l’ANACDE;

TENANT COMPTE de la nécessité d’appliquer les principes de transparence et de participation publique avant de prendre des décisions concernant la mise en œuvre du processus relatif aux communications sur des questions d’application visé aux articles 14 et 15 de l’ANACDE;

RECONNAISSANT que les pays qui sont parties à des accords internationaux ont l’entière compétence d’interpréter ces instruments, et que, en vertu de l’alinéa 10(1)d) de l’ANACDE, le Conseil a le pouvoir d’examiner les questions et les différends pouvant survenir entre les Parties relativement à l’interprétation et à l’application de l’Accord;

NOTANT que, aux termes du paragraphe 20(1) de l’ANACDE, les Parties doivent s’efforcer en tout temps de s’entendre sur l’interprétation et l’application de l’Accord, et ne ménager aucun effort pour régler, par la coopération et la consultation, toute question pouvant affecter son fonctionnement;

CONSTATANT que chacune des Parties a soulevé des questions concernant l’interprétation et l’application des articles 14 et 15 de l’ANACDE;

RÉAFFIRMANT que les articles 14 et 15 de l’ANACDE constituent le cadre de référence du processus relatif aux communications sur des questions d’application;

DÉCIDE PAR LES PRÉSENTES :

  1. qu’il peut confier au CCPM des questions relatives à la mise en œuvre et au développement des articles 14 et 15 de l’Accord, afin que celui-ci mène une consultation publique et formule un avis à son attention quant à la manière de traiter ces questions;
  2. que toute Partie, le Secrétariat, des membres du public, par l’entremise du CCPM, ou ce dernier peuvent également soumettre à l’examen du Conseil des questions relatives à la mise en œuvre et au développement des articles 14 et 15 de l’Accord, à la suite de quoi le Conseil peut confier au CCPM toute question sur laquelle il voudrait qu’il mène une consultation publique et formule un avis à son attention quant à la manière de traiter ladite question;
  3. que tout avis que formule le CCPM doit s’appuyer sur une argumentation raisonnée;
  4. que les Parties, par l’entremise du Conseil, tiennent compte de l’avis du CCPM lorsqu’elles prennent des décisions concernant ces questions relatives aux articles 14 et 15 de l’Accord, et rendent publiques les raisons ayant motivé ces décisions, mettant ainsi fin au processus;
    • que le CCPM examine l’historique public des dossiers des communications sur les questions d’application présentées en vertu des articles 14 et 15 de l’Accord, y compris toutes les mesures prises en vue d’appliquer ces articles, et qu’il établisse un rapport faisant état des enseignements qu’il en a tirés;
    • que le Conseil, afin de guider le CCPM dans le cadre de cet examen, lui fasse parvenir une note de présentation ou d’autres renseignements faisant état des questions soulevées par les Parties à l’égard de communications déterminées;
  5. que le Secrétariat, en attendant une décision définitive du Conseil, continue de traiter le plus rapidement possible toute communication sur des questions d’application, et ce, en conformité avec l’Accord et les Lignes directrices en vigueur;
  6. que les Parties exposent par écrit toute décision prise par le Conseil à la suite d’un avis du CCPM et qu’elles rendent ces explications publiques;
  7. que le Conseil examine l’application de cette résolution dans deux ans.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

________________________________

David Anderson

Gouvernement du Canada

 

________________________________

Carol M. Browner

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

________________________________

Julia Carabias Lillo

Gouvernement des États-Unis du Mexique

Questions relatives aux articles 14 et 15 de l’ANACDE.