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Résolution du Conseil 00-04

Distribution : Générale

C/00-00/RES/08/Rev1

ORIGINAL : ANGLAIS

Dallas, le 11 juin 2000

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale sur le dossier factuel constitué à la suite de la communication SEM-97-001 dont les auteurs allèguent que le Canada omet d’appliquer efficacement le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches à l’égard de certaines installations hydroélectriques en Colombie-Britannique

LE CONSEIL :

SE FONDANT sur le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif au traitement des communications sur des questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

AYANT REÇU le dossier factuel final concernant la communication SEM-97-001;

NOTANT qu’il doit décider, en vertu du paragraphe 15(7) de l’ANACDE, si ledit dossier factuel doit être rendu public;

AFFIRMANT sa détermination à ce que le processus en question soit rapide et transparent;

DÉCIDE par les présentes :

DE RENDRE ledit dossier factuel final publiquement accessible et de l’inscrire au registre des communications;

D’ANNEXER à la présente résolution et au dossier factuel les lettres que les Parties ont transmises au Secrétariat en vertu du paragraphe 15(5) de l’ANACDE afin de lui faire part de leurs observations sur le dossier factuel provisoire.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

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Norine Smith

Gouvernement du Canada

 

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José Luis Samaniego

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

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William A. Nitze

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale sur le dossier factuel constitué à la suite de la communication SEM-97-001 dont les auteurs allèguent que le Canada omet d’appliquer efficacement le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches à l’égard de certaines installations hydroélectriques en Colombie-Britannique.