Résolution du Conseil 00-03
Distribution : Général
C/C.01/00-04/RES/03
ORIGINAL : Espagnol
Montréal, le 16 mai 2000
Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’appliquer efficacement les articles 134 et 170 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente LGEEPA (SEM-98-007).
LE CONSEIL :
À L’APPUI du processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications relatives à l’application de la législation environnementale et la constitution d’un dossier factuel;
CONSIDÉRANT la communication présentée par l’Environmental Health Coalition, et la réponse apportée par le Gouvernement du Mexique;
AYANT EXAMINÉ la notification du 6 mars 2000 transmise par le Secrétariat au présent Conseil selon laquelle il est justifié de constituer un dossier factuel au sujet de la communication SEM-98-007;
CONSTATANT qu’il reste encore des résidus sur le site d’exploitation de la fonderie mentionnée dans la communication;
TENANT COMPTE que le Secrétariat notifiera préalablement les Parties de son plan général de collecte des informations pertinentes
PAR LA PRÉSENTE, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :
DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de constituer un dossier factuel au sujet de la communication SEM-98-007; et
DE PRESCRIRE également que le Secrétariat vérifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie visée « omet d’assurer l’application efficace de sa législation [sur] l’environnement » depuis que l’ANACDE est entré en vigueur, le 1er janvier 1994. Au cours de l’examen de la prétendue omission d’appliquer efficacement la législation sur l’environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant ladite date d’entrée en vigueur de l’Accord peuvent être versés au dossier factuel;
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
___________________________________
Norine Smith
Gouvernement du Canada
___________________________________
José Luis Samaniego
Gouvernement des États‑Unis du Mexique
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William A. Nitze
Gouvernement des États‑Unis d’Amérique
Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Mexique omet d’appliquer efficacement les articles 134 et 170 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente LGEEPA (SEM-98-007).