Résolution du Conseil 00-02
Diffusion : Général
C/C.01/00-04/RES/02
ORIGINAL : ANGLAIS
Montréal, le 16 mai 2000
Décision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d’application
LE CONSEIL :
DONNANT SUITE au processus visé aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application et la constitution de dossiers factuels;
PRENANT EN COMPTE la communication mentionnée en rubrique présentée par The Friends of the Oldman River, et la réponse du gouvernement du Canada;
AYANT EXAMINÉ l’avis que le Secrétariat a fait parvenir au Conseil en date du 19 juillet 1999, selon lequel ladite communication no 97-006 justifie la constitution d’un dossier factuel;
PRENANT ACTE que le seul cas exposé dans la communication, à savoir le projet de route d’accès forestière de la société Sunpine Forest Products, fait actuellement l’objet d’une procédure intérieure au Canada;
RECONNAISSANT les circonstances particulières dans le présent dossier, plus particulièrement les développements survenus depuis l’avis du Secrétariat concernant la procédure intentée à l’égard du projet Sunpine ;
PRENANT ACTE QUE les auteurs pourraient faire valoir d’autres faits pertinents afin d’appuyer leur allégation voulant qu’il y ait omission d’assurer l’application efficace de la loi sur l’environnement invoquée dans la communication.
DÉCIDE par les présentes :
DE REPORTER, pour l’instant, l’étude dudit avis;
DE CHARGER le Secrétariat d’examiner sans délai toute allégation de faits pertinents par les auteurs, après avoir donné au Canada la possibilité de fournir une réponse à ces faits, et de tenir le Conseil au courant pour qu’il puisse prendre une décision à cet égard.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL :
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Gouvernement du Canada
par Norine Smith
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Gouvernement du Mexique
par José Luis Samaniego
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Gouvernement des États-Unis
par William Nitze
Décision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d’application.