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Résolution du Conseil 00-02

Diffusion :  Général

C/C.01/00-04/RES/02

ORIGINAL :  ANGLAIS

Montréal, le 16 mai 2000

Décision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d’application

LE CONSEIL :

DONNANT SUITE au processus visé aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application et la constitution de dossiers factuels;

PRENANT EN COMPTE la communication mentionnée en rubrique présentée par The Friends of the Oldman River, et la réponse du gouvernement du Canada;

AYANT EXAMINÉ l’avis que le Secrétariat a fait parvenir au Conseil en date du 19 juillet 1999, selon lequel ladite communication no 97-006 justifie la constitution d’un dossier factuel;

PRENANT ACTE que le seul cas exposé dans la communication, à savoir le projet de route d’accès forestière de la société Sunpine Forest Products, fait actuellement l’objet d’une procédure intérieure au Canada;

RECONNAISSANT les circonstances particulières dans le présent dossier, plus particulièrement les développements survenus depuis l’avis du Secrétariat concernant la procédure intentée à l’égard du projet Sunpine ;

PRENANT ACTE QUE les auteurs pourraient faire valoir d’autres faits pertinents afin d’appuyer leur allégation voulant qu’il y ait omission d’assurer l’application efficace de la loi sur l’environnement invoquée dans la communication.  

DÉCIDE par les présentes :

DE REPORTER, pour l’instant, l’étude dudit avis;

DE CHARGER le Secrétariat d’examiner sans délai toute allégation de faits pertinents par les auteurs, après avoir donné au Canada la possibilité de fournir une réponse à ces faits, et de tenir le Conseil au courant pour qu’il puisse prendre une décision à cet égard.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL :

 

__________________________________
Gouvernement du Canada
par Norine Smith

 

__________________________________
Gouvernement du Mexique 
par José Luis Samaniego

 

__________________________________
Gouvernement des États-Unis

par William Nitze

Décision du Conseil concernant la communication no 97-006 sur des questions d’application.