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Résolution du Conseil 00-01

Distribution:  Générale

C/C.01/00-04/RES/01/Rev.03

ORIGINAL:  Anglais

Montréal, le 16 mai 2000

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de diverses normes de protection de l’environnement en ce qui a trait à la pollution agricole émanant de la production animale (SEM-97-003)

LE CONSEIL :

APPUYANT le processus prévu aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications ayant trait aux questions d’application de la loi et la préparation des dossiers factuels;

CONSIDÉRANT la communication déposée dans l’affaire mentionnée en rubrique par leCentre québécois du droit de l’environnement et coll., et la réponse fournie par le gouvernement du Canada;  

NOTANT l’information complémentaire fournie par le Canada le 8 avril 1998, en réponse à la demande du Secrétariat;

AYANT EXAMINÉ l’avis envoyé au Conseil par le Secrétariat en date du 29 octobre 1999 selon lequel la constitution d’un dossier factuel est justifiée en rapport avec la communication SEM-97-003;

PAR LES PRÉSENTES, DÉCIDE PAR VOTE DE DEUX TIERS :

DE DONNER INSTRUCTION au Secrétariat de ne pas constituer un dossier factuel en ce qui a trait à cette communication.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL :

 

_________________________________________
Norine Smith

Pour le gouvernement du Canada

 

_________________________________________

José Luis Samaniego

Pour le gouvernement des États-Unis du Mexique

 

________________________________________
William A. Nitze

Pour le gouvernement des États-Unis d’Amérique

Instruction au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant l’allégation selon laquelle le Canada omet d’assurer l’application efficace de diverses normes de protection de l’environnement en ce qui a trait à la pollution agricole émanant de la production animale (SEM-97-003).