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Résolution de Conseil 14-03

Distribution : Limitée C1, C2
C/C.01/14/RES/03/Final
ORIGINAL : Anglais

Le 15 mai 2014

RÉSOLUTION DU CONSEIL NO 14-03

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel relatif aux communications regroupées SEM‑06‑003 (Ex-Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex-Hacienda El Hospital III)

LE CONSEIL,

APPUYANT le processus visé par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application des lois de l’environnement;

SOULIGNANT que les dossiers factuels doivent donner lieu à un exposé objectif des faits relatifs aux questions soulevées dans une communication, et ce, afin que les lecteurs de ces dossiers puissent tirer leurs propres conclusions quant à la manière dont une Partie à l’ANACDE applique sa législation de l’environnement;

NOTANT que le paragraphe 12(3) des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement stipule que si la Partie visée le désire, ses observations formulées en application du paragraphe 15(5) de l’ANACDE sur l’exactitude des faits que le dossier factuel provisoire contient soient consignées dans le registre des communications;

DÉCIDE, par les présentes :

DE RENDRE public le dossier factuel ci-joint relatif aux communications regroupées SEM‑06‑003 (Ex-Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex-Hacienda El Hospital III),

DE PRESCRIRE au Secrétariat de rendre publiques dans le registre des communications, à savoir séparément du dossier factuel, les observations de la Partie visée si celle‑ci le désire.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

 

___________________________________

Dan McDougall

Gouvernement du Canada

 

___________________________________

Enrique Lendo Fuentes

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

___________________________________

Jane Nishida

Gouvernement des États-Unis d’Amérique 

Le 15 mai 2014, le Conseil a demandé au Secrétariat de rendre public le dossier factuel concernant les communications SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III).