Déclaration ministérielle de 2003 — Xe session ordinaire du Conseil

Washington, le 25 juin 2003 – Nous, ministres de l’Environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis et membres du Conseil de la Commission de coopération environnementale (la « CCE » ou la « Commission »), nous sommes réunis dans le cadre de notre Xe session ordinaire annuelle, les 24 et 25 juin 2003, afin d’examiner les activités de la Commission durant l’année écoulée et de connaître les vues des membres du Comité consultatif public mixte (le « CCPM ») et du public.

Nos discussions ont porté sur un certain nombre de sujets importants qui cadrent avec la coopération environnementale en Amérique du Nord.

Protection de l’environnement que nous partageons

Conservation de la biodiversité

L’Amérique du Nord est constituée d’écosystèmes terrestres et aquatiques qui revêtent une très grande importance sur les plans économique et écologique.

Grâce à une vaste collaboration entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les groupes autochtones, grâce également à la contribution du public et du Groupe de travail sur la conservation de la biodiversité, nous sommes heureux d’annoncer que nous avons adopté, par voie de résolution, le Plan stratégique concerté pour la conservation de la biodiversité en Amérique du Nord, dont les Parties appuient les buts et les perspectives. Cette réalisation constitue une étape marquante de la coopération entre nos trois pays en vue de protéger l’environnement que nous partageons. Nous reconnaissons l’importance des connaissances et du rôle des collectivités autochtones et locales au cours de la mise en œuvre de ce plan, tout comme celle d’un processus d’évaluation des progrès.

L’adoption de cette stratégie à long terme et la détermination de mesures prioritaires feront de l’Amérique du Nord un chef de file mondial grâce à l’élaboration de méthodes concertées permettant de régler les questions communes que soulève la biodiversité.

Gestion de l’eau douce

La gestion de l’eau douce est une question préoccupante à l’échelle mondiale. En 2001, nous avons demandé au Secrétariat d’examiner des domaines pouvant donner lieu à une collaboration entre les trois pays à laquelle la CCE pourrait apporter une valeur ajoutée. Nous demandons maintenant au Secrétariat de relever, tout en facilitant leur partage, des cas qui illustrent les expériences et les pratiques exemplaires aux échelles locale et nationale et qui portent plus précisément sur les thèmes suivants :

  1. les techniques de conservation abordables, les pratiques de gestion de l’eau et les approches de participation du public qui permettent d’augmenter l’efficacité de l’utilisation de l’eau et de protéger les écosystèmes aquatiques;
  2. la gestion durable des bassins hydrographiques en rapport avec la promotion de la qualité de l’eau.

Gestion écologique et suivi des déchets dangereux

La gestion et le transport adéquats des déchets dangereux sont importants pour la santé humaine et l’environnement En Amérique du Nord, on assiste à des échanges considérables de déchets dangereux en vue de leur recyclage et de leur élimination. Nous continuons de mettre au point une approche compatible de gestion écologique de ces déchets en Amérique du Nord, dont la réalisation de projets pilotes afin d’exercer un suivi de leur transport. Nous avons demandé au Secrétariat de réaliser les travaux que prévoit la résolution que nous avons adoptée aujourd’hui, laquelle concerne la gestion écologique et le suivi des déchets dangereux et des matières et déchets recyclables dangereux qui suscitent des préoccupations communes. Nous estimons également nécessaire que nos organismes douaniers collaborent et renforcent leurs capacités.

Communications sur des questions d’application visées aux articles 14 et 15

Le processus relatif aux communications, créé en vertu des articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (l’« ANACDE »), constitue un élément important de cet accord. Depuis l’entrée en vigueur de l’ANACDE, le Secrétariat de la CCE a reçu au total quarante communications sur des questions d’application. Nous félicitons le Secrétariat qui a su réaliser des progrès considérables quant au délai de traitement de ces communications.

Dans le cadre de la résolution no 00-09, nous avons notamment convenu de confier au CCPM le soin de mener une consultation publique sur la mise en œuvre et le développement des articles 14 et 15. Dans l’esprit de cette résolution, l’an dernier, nous avons autorisé deux examens publics, dont un avait trait à la manière de délimiter la portée d’un dossier factuel. Nous nous attendons à ce que cette consultation soit entreprise à la suite de la constitution de quatre dossiers factuels, ce qui devrait se faire sous peu et nous permettra ensuite d’entamer l’examen de l’application de la résolution no 00-09. Dans cette optique, les Parties ont commencé à étudier le processus d’examen à appliquer.

Coopération en matière d’application et d’observation des lois de l’environnement

Il est important de renforcer l’application et l’observation des lois et règlements de l’environnement à l’échelle nationale en vue de favoriser un environnement salubre et sécuritaire en Amérique du Nord. Il est tout aussi essentiel de reconnaître l’utilité et de soutenir des mesures incitatives ainsi que d’autres mécanismes souples d’application volontaire qui complètent les activités relatives à l’application et à l’observation des lois. Nous sommes heureux de l’esprit d’initiative dont font preuve le CCPM et le Groupe de travail nord-américain sur la coopération en matière d’application et d’observation de la législation environnementale dans le but d’ébaucher un plan stratégique qui favorisera la coopération continentale en cette matière, et en organisant la réunion de cette semaine afin de connaître l’opinion du public sur cette ébauche. Le plan en question visera à renforcer nos efforts d’amélioration de la sécurité environnementale aux frontières ainsi que la coopération en général. Des discussions nous ont conduits à soumettre l’ébauche de ce plan à l’examen du public durant une période de soixante jours, et nous avons l’intention de parachever le plan et de le mettre en œuvre après cet examen.

La santé de la population et des collectivités

La santé des enfants et l’environnement

Au cours de l’année écoulée, des progrès importants ont été accomplis en vue d’établir et de choisir des indicateurs concernant la santé des enfants et l’environnement. Nous notons que ces progrès découlent de la collaboration de la CCE avec plusieurs organismes internationaux.

Nous fondant sur le Programme de coopération sur la santé des enfants et l’environnement en Amérique du Nord, nous avons décidé d’établir un premier rapport sur les indicateurs concernant la santé des enfants et l’environnement en Amérique du Nord qui sera publié en 2004. Nous avons plus particulièrement l’intention d’établir un ensemble initial de douze indicateurs. D’autres indicateurs pourront s’y ajouter si les Parties décident de procéder à un tel ajout et si des données sont disponibles. Nous avons décidé d’améliorer continuellement la qualité et la comparabilité des indicateurs et des données en Amérique du Nord, de même que de publier un deuxième ensemble d’indicateurs concernant la santé des enfants et l’environnement dans les cinq ans après la parution du premier et à intervalles réguliers par la suite.

Nous sommes heureux du nouveau rôle que joue l’Amérique du Nord, par l’entremise de la CCE et de ses partenaires, consistant à servir de chef de file mondial dans ce domaine, et nous prévoyons que l’établissement de tels indicateurs contribuera à donner suite aux engagements pris dans le cadre du Sommet mondial sur le développement durable de 2002.

Nous avons également décidé de prolonger jusqu’en septembre 2004 le mandat du Comité consultatif d’experts sur la santé des enfants et l’environnement en Amérique du Nord (le « Comité consultatif d’experts ») et de solliciter ses conseils afin de veiller à ce que les questions touchant la santé des enfants et l’environnement soient traitées de façon intégrée dans l’ensemble du programme de travail de la CCE. En outre, nous apprécierons également recevoir ses conseils sur les prochaines étapes des travaux cadrant avec le Programme de coopération. Afin de surveiller les progrès dans cet important domaine, nous avons demandé au Comité consultatif d’experts de travailler de concert avec chacune des Parties en vue d’établir un rapport pour l’an prochain sur l’état d’avancement duProgramme de coopération sur la santé des enfants et l’environnement en Amérique du Nord.

Dans le cadre de la coopération des ministres de la Santé et de l’Environnement des Amériques, nous invitons les hauts fonctionnaires de nos ministères de la Santé à se joindre à nous afin d’examiner le premier rapport sur les indicateurs.

Gestion rationnelle des produits chimiques

La CCE a fait preuve d’initiative en ce qui a trait à la réduction ou à l’élimination des substances toxiques persistantes dans notre environnement en établissant une série de Plans d’action régionaux nord-américains (PARNA). Jusqu’à présent, elle a établi cinq PARNA relatifs aux BPC, au mercure, au chlordane, au DDT, à la surveillance et à l’évaluation environnementales. Le PARNA relatif au chlordane est maintenant parachevé et la production et l’utilisation de cette substance chimique toxique en Amérique du Nord ont pris fin. La mise en œuvre des PARNA relatifs aux BPC et au DDT touche à son terme, alors que l’établissement d’un PARNA relatif au lindane est en cours et que l’ébauche d’un document de décision sur le plomb fera l’objet d’une consultation publique.

Nous sommes heureux de la publication, en vue d’une période de consultation publique de soixante jours, de l’ébauche de la phase I du PARNA relatif aux dioxines et furanes et à l’hexachlorobenzène; celle-ci prévoit particulièrement le renforcement des capacités et la constitution d’une base commune de compétences et de connaissances à l’égard de ces substances en Amérique du Nord.

Par contre, il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous demandons au Groupe de travail sur la GRPC d’envisager l’orientation des travaux et de nous rendre compte, dans le cadre de notre prochaine session ordinaire, de la manière de faire progresser le programme de GRPC en vue de réduire et d’éliminer, là où c’est possible, les risques que présentent les substances les plus toxiques et les plus persistantes pour notre santé et notre environnement

Nous avons chargé le Groupe de travail sur la GRPC de multiplier les liens avec d’autres domaines compétents. En outre, nous sommes heureux de voir que le Groupe de travail sur la GRPC tient compte de la vulnérabilité particulière des enfants aux substances toxiques. Enfin, nous notons les efforts que déploie la CCE en vue d’aider le Mexique à élaborer et à entreprendre de mettre en œuvre un plan national, et ce, conformément aux obligations que lui impose la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Coopération relative aux registres des rejets et des transferts de polluants en Amérique du Nord

Depuis qu’il a édicté, en décembre 2001, une législation instaurant un programme de registre des rejets et des transferts de polluants (RRTP) obligeant la déclaration de ces derniers, le gouvernement du Mexique a réalisé d’importants progrès dans l’élaboration de règlements d’application en vue d’établir les principaux éléments du programme. La CCE continue d’appuyer le programme mexicain et de favoriser la collaboration et le soutien des responsables des programmes en vigueur au Canada, aux États-Unis et au Mexique. La relation de coopération entre les Parties et la CCE permet de promouvoir la compatibilité des trois programmes nationaux de RRTP et de dresser un tableau plus complet de la pollution qui touche l’ensemble du continent, de même que de la manière dont les substances chimiques y sont utilisées, gérées et éliminées.

Coopération dans le domaine des enjeux de la qualité de l’air en Amérique du Nord

Nous apprécions la possibilité de collaboration de haut niveau à laquelle donnent lieu les activités du Groupe de travail nord-américain sur la qualité de l’air. Ce groupe jouera un rôle essentiel en nous formulant des avis relatifs au programme de la CCE sur la qualité de l’air et d’autres activités dans ce domaine. Nous nous attendons à ce que ce groupe contribue aux efforts connexes que déploie la CCE dans le cadre de ses quatre secteurs de programme. Nous accordons aussi notre appui à l’établissement d’un plan stratégique, en sollicitant l’opinion du CCPM, afin d’aborder des questions liées à la qualité de l’air en Amérique du Nord. Nous incitons en outre le Groupe de travail à collaborer au partage de l’information sur ces questions avec d’autres entités compétentes, dont le Groupe de travail nord-américain sur l’énergie. Par ailleurs, nous prenons note des progrès impressionnants que le Mexique et le Secrétariat ont accomplis dans le cadre de l’établissement du premier inventaire national des émissions atmosphériques de ce pays.

Liens entre l’environnement et l’économie

Les énergies renouvelables

Au cours de sessions ordinaires antérieures, nous avons examiné les obstacles et les possibilités que suscitent la production, la distribution et le commerce de l’énergie entre nos trois pays par rapport à l’environnement. Nous avons aussi manifesté un vif intérêt à viser un développement accru des énergies renouvelables dans toute l’Amérique du Nord, ce qui a amené le Secrétariat à promouvoir divers efforts destinés à favoriser la commercialisation et le financement de ces énergies.

Au cours de la présente session, nous avons étudié les conclusions de certains de ces travaux, notamment une étude parrainée par la CCE visant à déterminer si les certificats verts peuvent accélérer le développement des énergies renouvelables au Mexique.

Encouragés par les possibilités qu’offrent de tels mécanismes sur le plan national, nous avons chargé le Secrétariat de rédiger un document de référence sur les politiques et programmes relatifs aux certificats verts en vigueur dans chaque pays, et avons invité les Parties à entamer des discussions sur les prochaines étapes possibles des activités à réaliser dans ce domaine. En outre, nous avons autorisé le Secrétariat à planifier des travaux pour promouvoir d’autres mécanismes favorisant un développement accru des énergies renouvelables en Amérique du Nord. Ces travaux pourraient comprendre une harmonisation des méthodes d’évaluation des avantages que les énergies renouvelables offrent en matière d’environnement, ainsi que la collecte d’autres informations sur la disponibilité et les débouchés des ressources énergétiques renouvelables en Amérique du Nord.

L’intendance de l’environnement par les entreprises

Nous sommes conscients de l’importance des partenariats entre les secteurs public et privé pour favoriser la réalisation volontaire d’activités destinées à atteindre des niveaux plus élevés de protection de l’environnement dans toute l’Amérique du Nord. Nous reconnaissons les travaux que la CCE a menés dans ce domaine, dont la mise sur pied du Projet sur les achats écologiques en Amérique du Nord, le soutien au Partenariat nord-américain sur la prévention de la pollution et la publication du document d’orientation intitulé Améliorer la performance environnementale et la conformité à la législation sur l’environnement : Dix éléments pour des systèmes efficaces de gestion de l’environnement.

Nous avons chargé le Secrétariat d’examiner, de concert avec les Parties, les pratiques d’intendance exemplaires auxquelles les entreprises ont volontairement recours et la manière de les améliorer par le biais de son programme. Nous lui avons aussi demandé de solliciter le point de vue du secteur industriel, du milieu financier et des groupes de défense de l’environnement dans la poursuite de son analyse. Nous incitons le Secrétariat à offrir de l’information sur les pratiques exemplaires dans le milieu des affaires ainsi que sur les travaux connexes réalisés par d’autres organismes, et à relever des activités qui favorisent l’esprit d’initiative dans le domaine de l’environnement.

Divulgation de l’information environnementale dans les états financiers

Nous considérons essentiel de pouvoir compter sur les marchés du secteur financier privé pour soutenir le développement durable dans nos trois pays, et nous apprécions les travaux du Secrétariat et les avis du CCPM à ce sujet. Pour ce faire, il serait judicieux d’améliorer l’échange d’information entre les établissements financiers, les agences de valeurs mobilières, le secteur des investissements, le milieu de l’environnement et l’éventail de fournisseurs de biens et de services.

Une démarche clé consiste à améliorer la disponibilité de l’information environnementale contenue dans les rapports financiers. Nous incitons le Secrétariat à continuer de chercher des mécanismes volontaires permettant aux analystes financiers et aux investisseurs d’accéder facilement à l’information environnementale qui leur est utile.

Nous notons la proposition du Mexique de tenir une réunion entre des représentants des ministères de l’Environnement et d’organismes de réglementation financière compétents.

Projet sur les achats écologiques en Amérique du Nord

Les achats écologiques qu’effectuent les trois Parties constituent une part relativement importante des produits et services offerts annuellement en Amérique du Nord. La CCE a mis sur pied le Projet sur les achats écologiques en Amérique du Nord (le « PAEAN ») et a entamé des démarches pour réunir les responsables des principaux programmes d’achats écologiques sur tout le continent, déterminer l’ampleur de ces achats et relever certaines expériences fructueuses.

Nous avons demandé au Secrétariat de travailler de concert avec les Parties et les responsables du projet afin de dresser un plan d’action en matière d’achats écologiques, et ce, en respectant les obligations internationales et nationales qui incombent aux Parties relativement à ce type d’achats.

Au cours de l’établissement de ce plan, le Secrétariat collaborera également avec les Parties et les responsables du PAEAN afin de cerner des outils, d’établir des priorités et de relever les pratiques exemplaires qui facilitent ces achats, ainsi que pour déterminer à quel point les Parties sont désireuses de trouver des catégories de produits sur lesquelles pourrait prioritairement porter le programme de travail de 2004. Comme le fait habituellement la CCE, toutes les discussions sur ce plan prévoiront la participation des intervenants.

L’environnement et le commerce

Au cours de notre session ordinaire de 2001, nous avons décidé d’examiner, avec nos homologues du commerce, la possibilité de tenir une réunion entre la CCE et la Commission du libre-échange de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALÉNA »).

Nous croyons qu’un certain nombre de questions relatives à l’environnement et au commerce nécessitent de plus amples discussions, et remercions nos fonctionnaires pour leurs efforts continus en vue d’établir un ordre du jour détaillé pour cette éventuelle réunion des ministres de l’Environnement et du Commerce. Nous avons demandé au Groupe de fonctionnaires constitué en vertu du paragraphe 10(6) de l’ANACDE (le « Groupe de fonctionnaires ») de nous présenter, avant notre prochaine session ordinaire, un projet d’ordre du jour de cette réunion ainsi qu’un rapport sur les travaux qu’il mène au sujet de questions d’ordre général qui suscitent des préoccupations en matière d’environnement et de commerce.

Examen décennal de l’application de l’ALÉNA et de l’ANACDE

L’année 2004 marquant le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ALÉNA et de l’ANACDE, nous avons annoncé notre intention d’entreprendre un examen rétrospectif de l’application de l’ANACDE, y compris une évaluation des répercussions environnementales de l’ALÉNA. La sélection des membres du comité indépendant qui se chargera de cet examen est presque terminée et nous sommes impatients de connaître les conclusions de ce comité, car elles guideront nos travaux au cours de la prochaine décennie.

Dans le cadre de ces dix années d’application de l’ALÉNA, des observateurs spécialisés ont mené d’autres examens, et nous sommes heureux qu’ils nous aient fait part des premiers enseignements qu’ils ont tirés des efforts que nous avons déployés en Amérique du Nord en matière de coopération environnementale.

Budget de la CCE et prochaine réunion du Conseil

Les Parties continueront de soutenir la CCE en lui accordant un financement de 9 millions de dollars américains pour l’exercice 2004. Nous nous réunirons en juin 2004, au Mexique, à l’occasion de notre prochaine session ordinaire.