Déclaration ministérielle de la CCE, 2000 — VIIe session ordinaire du Conseil
Nous, ministres de l’Environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis, et membres du Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE), nous sommes réunis dans le cadre de notre VIIe session ordinaire annuelle, les 12 et 13 juin 2000, à Dallas, afin d’examiner et d’orienter les activités du programme de la Commission, de même que pour connaître les vues des membres du Comité consultatif public mixte (CCPM), de nos organes consultatifs nationaux et du public. Les discussions ont porté sur : 1) la santé des enfants et l’environnement; 2) la gestion rationnelle des produits chimiques (GRPC); 3) le Registre de rejets et de transferts de polluants (RRTP); 4) les communications de citoyens sur des questions d’application des lois, y compris la publication du dossier factuel relatif à la société BC Hydro; 5) le droit et les politiques de l’environnement; 6) l’environnement et le commerce; 7) la conservation de la biodiversité; 8) le Fonds nord-américain pour la coopération environnementale (FNACE).
1. La santé des enfants et l’environnement
1.1 Une des principales priorités de nos sociétés, et le plus impérieux incitatif à accomplir des progrès dans le domaine de l’environnement, consiste à mettre en place des conditions dans lesquelles nos enfants pourront grandir en santé et en mesure de se développer pleinement. Nous reconnaissons que la santé et le bien-être des enfants nord-américains reposent sur la salubrité des milieux dans lesquels ils évoluent.
1.2 Nous sommes reconnaissants aux participants éminents au symposium que la CCE a organisé récemment sur la santé des enfants et l’environnement en Amérique du Nord pour leur contribution et les avis qu’ils ont formulés.
1.3 Nous tenons particulièrement compte des messages d’une importance fondamentale qui ont découlé de ce symposium : les enfants peuvent être plus vulnérables que les adultes aux dangers environnementaux, en raison du fait qu’ils mangent et boivent beaucoup par rapport à leur taille, qu’ils se divertissent et se conduisent différemment des adultes et qu’ils sont encore en développement sur le plan physique. La coopération trinationale et des mesures coordonnées peuvent faire progresser les efforts nationaux destinés à améliorer la santé des enfants nord-américains.
1.4 Nous cautionnons les principes énoncés en 1997 dans la déclaration des ministres de l’Environnement des pays du G8 sur la salubrité de l’environnement des enfants, de même qu’au chapitre 25 du programme Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, et prenons note de la Convention relative aux droits des enfants signée en 1989, sous l’égide des Nations Unies.
1.5 Nous sommes déterminés à travailler en partenariat afin d’élaborer un programme concerté destiné à protéger la santé des enfants des menaces environnementales, dans l’objectif général de réduire les pressions d’origine humaine sur leur santé.
1.6 Nous avons convenu de centrer notre attention, en premier lieu, sur des problèmes de santé tels que l’asthme et d’autres maladies respiratoires, ainsi que sur les effets du plomb, notamment l’intoxication par cette substance, et de l’exposition à d’autres substances toxiques.
2. Gestion rationnelle des produits chimiques
2.1 Le Programme de GRPC de la CCE s’avère un outil efficace pour réduire la présence de substances toxiques dans l’environnement nord-américain, et il offre de nombreuses possibilités de mettre en œuvre un programme sur la santé des enfants et l’environnement.
2.2 L’Amérique du Nord a déjà réalisé d’importants progrès, grâce au projet de GRPC, en vue de réduire la présence d’un certain nombre de substances chimiques toxiques sur tout le continent et a démontré qu’elle souhaitait éliminer les polluants organiques rémanents. Les trois pays ont établi des Plans d’action régionaux nord-américains (PARNA) relatifs au chlordane, aux BPC et au DDT. Le chlordane n’est plus utilisé ou fabriqué en Amérique du Nord et le Mexique est sur le point d’atteindre son objectif d’élimination graduelle du DDT, supprimant ainsi presque tout rejet de cette substance en Amérique du Nord. Deux autres PARNA, dont un relatif aux dioxines et furanes et à l’hexachlorobenzène et un autre relatif à la surveillance et à l’évaluation environnementales, sont en voie d’établissement.
2.3 Nous avons approuvé le PARNA relatif au mercure qui nous a été proposé. Le mercure est une toxine biocumulative qui cause des malformations congénitales chez les oiseaux et des anomalies du développement chez les enfants. La consommation de poisson est considérée comme la principale voie d’exposition à cette substance.
2.4 Le lindane est un polluant organique rémanent qui est homologué comme pesticide et insecticide dans les trois pays nord-américains. Il s’accumule chez les espèces sauvages et les humains, et l’on a constaté qu’il avait une grande variété d’effets toxicologiques, comme le dysfonctionnement des systèmes reproducteur et endocrinien, ainsi que des effets neurotoxiques, immunotoxiques, mutagènes, génotoxiques et cancérogènes. Nous attendons avec impatience les observations sur la proposition du Groupe d’étude sur la sélection des substances qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique, à savoir l’établissement d’un PARNA relatif au lindane.
3. Le Registre de rejets et de transferts de polluants (RRTP)
3.1 Le rapport annuel que la CCE publie dans la série À l’heure des comptes donne un aperçu, à l’échelle du continent nord-américain, des rejets effectués sur place (dans l’air, sur le sol et dans l’eau) de polluants industriels ainsi que des transferts hors site pour fin de traitement ou d’élimination. Depuis leur instauration au Canada et aux États-Unis, les RRTP sont devenus des outils précieux d’information pour le public et des indicateurs utiles des progrès qu’accomplit la société à l’égard de la pollution.
3.2 Constatant l’intérêt croissant que suscitent les RRTP dans le monde et le rôle de chef de file que l’Amérique du Nord joue à l’échelle mondiale dans ce domaine, nous réitérons notre engagement à poursuivre nos efforts individuels et collectifs destinés à promouvoir les RRTP et leur perfectionnement, de même que l’accès du public aux données de ces RRTP sur les plans national, régional et international, tout en favorisant une plus grande comparabilité des systèmes nationaux de RRTP.
3.3 Nous convenons que des éléments sont fondamentaux si l’on veut que les systèmes de RRTP soient efficaces, en prévoyant, notamment que le processus de déclaration de rejets et de transferts de polluants vise chaque substance rejetée ou transférée par chaque établissement dans plusieurs milieux (c’est-à-dire les rejets dans l’air, dans l’eau, sur le sol et par injection souterraine, ainsi que les transferts pour fin de gestion ultérieure); qu’il soit obligatoire et périodique (p. ex., annuel); qu’il permette la publication des données déclarées par chaque établissement à l’égard de chaque substance visée. Nous convenons également que les programmes nationaux de RRTP : aient recours à des structures normalisées de bases de données électroniques afin de faciliter la déclaration, la collecte, l’analyse et la diffusion de ces données; limitent la confidentialité des données et indique celles considérées comme confidentielles; aient une portée complète; prévoient un mécanisme permettant au public de contribuer à l’amélioration permanente du processus.
4. Communications de citoyens sur des questions d’application des lois
4.1 Nous convenons unanimement de publier le dossier factuel relatif à la société BC Hydro constitué à la suite du dépôt de la communication SEM-97-001. Nous réitérons notre engagement face au processus des communications de citoyens et à la transparence de ce processus afin que le public puisse exprimer ses vues sur les questions entourant la mise en œuvre de ce mécanisme.
4.2 Nous convenons de confier au CCPM les questions relatives à l’application et à un plus ample examen des articles 14 et 15 de l’Accord, afin que celui-ci mène une consultation publique et formule un avis à son attention quant à la manière de traiter ces questions. Celles‑ci peuvent aussi être soumises à l’examen du Conseil par toute Partie, le Secrétariat, des membres du public, par l’entremise du CCPM, ou ce dernier.
4.3 Les Parties exposeront par écrit toute décision prise par le Conseil à la suite d’un avis du CCPM et rendront ces explications publiques.
5. Le droit et les politiques de l’environnement
5.1 Nous cautionnons le document d’orientation intitulé Améliorer la performance environnementale et la conformité à la législation sur l’environnement : dix éléments pour des systèmes efficaces de gestion de l’environnement, lequel révèle que les trois pays travaillent de concert pour aider les entreprises à renforcer leurs capacités de respecter les lois en permanence, d’améliorer la performance environnementale et même d’aller au-delà du simple respect des lois. Ce document montre, pour la première fois, que les Parties ont conjointement exprimé leurs vues sur la manière dont les systèmes de gestion de l’environnement (SGE), appliqués volontairement et servant des fins de gestion interne, peuvent aussi servir deux objectifs plus larges en matière de politique publique : l’assurance de la conformité aux lois, et l’amélioration de la performance environnementale dans les secteurs réglementés et non réglementés.
5.2 Nous croyons que ce document d’orientation peut s’avérer utile pour compléter les modèles de SGE existants. Mais ceux-ci ne remplacent pas la réglementation, et leur adoption ne constitue pas une preuve d’observation de la législation ni ne garantit une telle observation.
6. L’environnement et le commerce
6.1 Nous continuons d’accorder de l’importance à nos travaux relatifs à l’environnement et au commerce, et sommes décidés à tabler sur les progrès accomplis. Nous constatons que la CCE a déjà entrepris des discussions sur l’application du principe de précaution en tant qu’élément important des politiques nationales relatives à l’environnement et à la santé, de même que sur la nature contextuelle de ce principe. Nous favorisons la poursuite des échanges entre les fonctionnaires de l’environnement et du commerce des trois pays sur l’application du principe de précaution dans les politiques environnementales des Parties.Nous encourageons aussi la poursuite des discussions sur la contribution que l’étiquetage, l’homologation et la reconnaissance mutuelle peuvent apporter en vue d’atteindre les objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
6.2 Nous fondons des espoirs sur le Symposium nord-américain sur les liens entre l’environnement et le commerce, qui se tiendra les 11 et 12 octobre 2000, à Washington, D.C. Nous saluons aussi le bilan des préparatifs qu’a dressé le président du symposium et ancien premier ministre du Québec, M. Pierre Marc Johnson, et lui sommes reconnaissants de diriger ces importants travaux.
6.3 Nous félicitons les participants à l’atelier d’Oaxaca, lequel s’est avéré fructueux et a offert des possibilités de recourir à l’écoétiquetage pour le café d’ombre afin d’inciter les consommateurs à contribuer, par leur achat de ce café, à la protection de forêts essentielles, de la biodiversité et d’un mode de vie au Mexique. Nous sommes heureux de l’intérêt qu’ont manifesté ces participants (particulièrement les fournisseurs de café d’ombre biologique échangé équitablement) à travailler collectivement afin de trouver un créneau commercial nord-américain pour le café d’ombre. Nous étudierons la possibilité d’entreprendre d’autres travaux à l’appui des efforts que déploie le secteur privé pour accroître sa part du marché du café cultivé durablement, en reconnaissant à quel point il est opportun d’acquérir de l’expérience dans le domaine de l’écoétiquetage et de l’homologation volontaires. Nous considérons comme une étape importante la réunion conjointe du Groupe de fonctionnaires de l’environnement et du commerce, constitué par la CCE en vertu du paragraphe 10(6), et du Groupe de travail de l’ALÉNA sur les mesures normatives, qui se tiendra le 23 juin 2000, à Ottawa. Nous constatons l’utilité de la base de données en ligne de la CCE sur l’étiquetage et l’homologation, qui présente des programmes relatifs à des produits écologiques, notamment, le café, les fournitures de bureau, le tourisme dans les aires naturelles et l’écoélectricité.
7. La conservation de la biodiversité
7.1 Le Canada, le Mexique et les États-Unis, outre le fait d’être de plus en plus liés par la multiplication de leurs échanges économiques, sociaux et culturels, partagent un grand nombre d’écosystèmes et d’espèces migratrices. Les stratégies courantes de conservation de la biodiversité de la région ne permettent pas de faire face aux incidences d’un développement de plus en plus important. Elles ne permettent pas non plus de trouver de solutions adéquates aux problèmes relativement nouveaux que posent le changement climatique et le nombre grandissant d’espèces envahissantes. Ces deux problèmes menacent la santé et la biodiversité des écosystèmes, de même que les avantages que ces derniers procurent à la société.
7.2 Les Parties ont donc convenu, en 1999, de s’engager dans une coopération trinationale visant à conserver des espèces suscitant des préoccupations communes. En étroite collaboration avec le Comité trilatéral sur la conservation et la gestion des espèces sauvages et des écosystèmes, les Parties axeront leurs efforts sur dix-sept de ces espèces, démontrant ainsi qu’il est aussi utile que nécessaire de travailler à l’échelle régionale. Ces espèces sont les suivantes :
| Espèces suscitant des préoccupations communes en matière de conservation | |
| Mammifères | Oiseaux |
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7.3 Nous convenons de prendre des mesures concertées destinées à réaliser des activités de conservation des habitats et à constituer des équipes internationales de conservation des espèces, et nous demanderons au public son avis sur les plans d’action proposés.
7.4 Nous considérons que les ressources marines et côtières sont indispensables au bien-être social et économique de nos trois pays, car elles procurent de la nourriture, des matières premières au secteur privé, de nouveaux remèdes qui améliorent la santé, un cadre récréatif sans pareil et bien d’autres avantages. Ces ressources subissent cependant des pressions de plus en plus grandes en raison de la croissance rapide de la population et du développement qu’elle entraîne. Par ailleurs, ces ressources marines et côtières essentielles sont menacées par l’éventuelle hausse du niveau de la mer qui pourrait accompagner un changement climatique non contrôlé.
7.5 Nous sommes également déterminés à protéger la biodiversité marine en établissant un réseau d’aires marines protégées, en cartographiant les écosystèmes marins, en faisant face aux menaces que représentent les espèces envahissantes et en diminuant l’incidence des activités terrestres sur le milieu marin.
7.6 Nous avons convenu d’intensifier les échanges d’information pour soutenir la conservation et faciliter le recours au Réseau d’information sur la biodiversité en Amérique du Nord, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de premier plan pour partager de l’information et pour modéliser les effets écosystémiques possibles du changement climatique et la répartition continentale des espèces envahissantes.
8. Le Fonds nord-américain pour la coopération environnementale (FNACE)
Nous avons convenu de continuer à accorder le même niveau de financement au FNACE. Celui-ci joue un rôle de premier plan en permettant de promouvoir le développement durable à l’échelle locale et soutenir des projets déterminés du programme de travail de la CCE. Le Conseil réitère son engagement à l’égard du Fonds et cherchera d’autres moyens d’accroître ses ressources.
9. Le Comité consultatif public mixte (CCPM)
Nous remercions les membres du CCPM pour l’importante contribution qu’ils continuent d’apporter en faisant participer le public et un éventail d’intervenants aux travaux de la CCE. Nous avons particulièrement apprécié les avis qu’il a formulés sur des questions portant sur le processus visé aux articles 14 et 15 de l’ANACDE relatif aux communications de citoyens sur des questions d’application des lois. Nous le remercions également d’accepter la nouvelle responsabilité qui lui échoit relativement à ce processus.
10. Budget de la CCE et prochaine session du Conseil
Nous convenons de continuer de soutenir la CCE en lui accordant un financement de neuf millions de dollars américains pour 2001. Nous nous réunirons au Mexique à l’occasion de la prochaine session ordinaire du Conseil, en juin 2001.