Déclaration ministérielle de la CCE, 1997 — IVe séance annuelle
Le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) – qui est formé de la secrétaire à l’Environnement, aux Ressources naturelles et aux Pêches du Mexique, MmeJulia Carabias, de l’administratrice de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, MmeCarol Browner, représentée à cette occasion par l’administrateur adjoint, M. Fred Hansen, et de la ministre canadienne de l’Environnement, Mme Christine Stewart, représentée à cette occasion par l’ambassadeur de l’environnement, M. John Fraser – a fait publiquement état aujourd’hui des mesures conjointes prises en vue d’atteindre les objectifs prescrits par l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), l’accord environnemental parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le ministre de la Protection de l’environnement de l’Alberta, M. Ty Lund, était également présent.
Au cours d’une discussion franche avec les membres du public venus du Canada, des États-Unis et du Mexique, les chefs de file en matière d’environnement ont réitéré leur engagement envers la CCE, la percevant comme une tribune dynamique et ouverte qui aide les partenaires de l’ALÉNA à atteindre les objectifs mondiaux visant à garantir aux générations futures un milieu de vie plus propre et plus sain.
La réduction de la menace que représentent les substances chimiques pour la santé humaine et l’environnement
Le Conseil a annoncé aujourd’hui qu’il a dressé des plans d’action régionaux visant la réduction et l’élimination éventuelle de l’environnement nord-américain de deux pesticides dangereux, le chlordane et le DDT. Un plan d’action régional relatif à la réduction des BPC a été parachevé au mois d’avril et sa mise en oeuvre est déjà en cours. Ces plans d’action donnent suite, à l’échelle de la région, aux préoccupations locales et internationales de plus en plus grandes quant aux répercussions néfastes de ces substances toxiques sur la santé humaine et l’environnement. La mise en oeuvre de ces plans d’action contribuera également à la réduction du transport à grande distance des polluants atmosphériques dans l’Arctique. Le Conseil envisage de soumettre aux commentaires et à l’examen du public, d’ici le 15 juillet, une ébauche de plan d’action régional relatif aux rejets de mercure associés aux activités humaines. Un plan définitif sera prêt en septembre. En outre, les critères de sélection d’autres substances toxiques devant faire l’objet de mesures prioritaires seront présentés au Conseil à l’automne.
L’accentuation des efforts en matière de conformité à la législation sur l’environnement
Le Conseil a confirmé le rôle primordial des autorités publiques en ce qui a trait à l’établissement de normes environnementales, de même qu’au chapitre de la vérification du respect des lois et des règlements sur l’environnement et de leur application. Il est essentiel d’instaurer des programmes gouvernementaux imposants et efficaces d’application de ces lois et règlements afin de protéger la santé du public et l’environnement. Le Conseil a également reconnu la valeur des programmes d’application volontaire, comme ceux relatifs à la norme ISO 14000, afin de compléter les dispositions de ces lois et règlements. Il a aussi demandé au secteur privé de s’associer aux efforts de protection de l’environnement nord-américain et de trouver des méthodes novatrices permettant d’améliorer le respect des lois et règlements sur l’environnement.
L’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers
En se fondant sur les travaux du Groupe intergouvernemental nord-américain sur l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers, les pays signataires de l’accord parallèle à l’ALÉNA ont convenu de parachever, d’ici le 15 avril 1998, une entente ayant force obligatoire conformément aux responsabilités qui leur incombent aux termes du paragraphe 10(7) de l’ANACDE. Cette entente inclura notamment des dispositions sur l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers, les notifications au pays susceptible d’être touché par ces impacts, l’examen des mesures d’atténuation et la participation du public au processus décisionnel. Le Conseil a également convenu qu’un document de travail sur ladite entente sera rendu public à l’automne.
L’examen des lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application et l’élaboration de règles types pour le règlement des différends
Le Conseil a décidé aujourd’hui d’entreprendre le processus de révision des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE. Le Conseil procédera à des échanges de vues quant aux modifications proposées au plus tard le 1er septembre. Le Comité consultatif public mixte aura l’occasion de formuler, au cours de la période de 60 jours qui lui sera allouée, des commentaires sur les modifications convenues d’un commun accord. Les modifications définitives, qui tiendront compte des commentaires du public, seront apportées d’ici le 15 décembre. Le conseil a également convenu d’élaborer des règles types pour le règlement des différends entre les pays signataires de l’ANACDE d’ici la fin de l’année.
L’environnement et le commerce
Un groupe d’experts du commerce et de l’environnement formulera des recommandations sur la façon dont la CCE et la Commission du libre-échange de l’ALÉNA peuvent unir leurs efforts à l’égard d’un certain nombre d’activités liées au commerce en vue de mieux s’acquitter du mandat découlant de l’accord environnemental parallèle. Les résultats du projet triennal sur les répercussions environnementales de l’ALÉNA seront connus d’ici la fin de 1997. Le projet de 1997 a pour objectif général de fournir au Conseil les éléments d’une approche analytique permettant de déterminer si la libéralisation des échanges visés par l’ALÉNA a influencé les économies du Canada, des États-Unis et du Mexique au point d’avoir des répercussions environnementales et, dans la mesure du possible, de relever quelles sont ces répercussions. Afin de donner suite à l’obligation stipulée par l’ANACDE dans ce domaine, le groupe d’experts du commerce et de l’environnement élaborera le cadre de référence pour 1998 du programme de travail relatif aux répercussions environnementales de l’ALÉNA.
La surveillance et la modélisation de la qualité de l’air dans les zones frontalières
Le Conseil a souligné aujourd’hui les progrès réalisés quant à l’accroissement du nombre de projets transfrontaliers relatifs à la surveillance et à la modélisation de la qualité de l’air en Amérique du Nord. Deux projets pilotes sont actuellement en cours le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique et entre le Canada et le Mexique. Le premier vise à réduire la pollution le long d’une importante voie de transport des marchandises visées par l’ALÉNA, l’Interstate 35, au Texas, et des routes de jonction dans le nord du Mexique. Le second projet permettra d’examiner le flux transfrontalier de l’ozone troposphérique dans le nord-est des États-Unis et l’est du Canada.
L’évaluation du succès de l’accord environnemental parallèle à l’ALÉNA
Le Conseil a convenu aujourd’hui du processus d’examen de l’ANACDE. Cet examen, qui est prescrit par l’Accord après quatre année d’application, prévoit la consultation du public. Le Conseil publiera vers la fin de l’année en cours le rapport définitif sur le fonctionnement et l’efficacité de la mise en oeuvre de l’ANACDE.
Une session extraordinaire du Conseil à l’automne
Le Conseil a annoncé aujourd’hui qu’il examinera la possibilité de tenir une session extraordinaire cet automne, au siège du Secrétariat de la CCE, à Montréal, afin d’accélérer l’avancement des travaux connexes aux importantes priorités de la CCE.