Avis au Conseil 98-09 — Questions relatives à l’application des lois – Indicateurs de conformité aux lois

DISTRIBUTION : Générale
J/98-09/ADV
ORIGINAL : Anglais

Questions relatives à l’application des lois – Indicateurs de conformité aux lois

Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE);

EN CONFORMITÉ avec les termes de son mandat l’autorisant à formuler des avis au Conseil;

DONNANT SUITE à la demande particulière du Conseil de formuler un avis sur la question citée en objet;

SE FONDANT sur les résultats fructueux des échanges entre le Groupe de travail nord‑américain sur la coopération en matière d’application et d’observation de la législation sur l’environnement, le Groupe de travail du CCPM sur les questions d’application des lois et les membres du Comité;

TENANT COMPTE de l’imposant rapport intitulé Indicateurs d’application efficace des lois sur l’environnement établi dans le cadre du Programme relatif au droit et aux politiques de l’environnement;

Recommande que l’on accorde désormais une plus grande attention aux questions suivantes :

  1. Les activités devraient viser plus loin que l’habituel secteur industriel. Par exemple, les organismes gouvernementaux et les secteurs municipal et agricole contribuent tous à la pollution de l’environnement, à des degrés qui justifient que l’on intègre ce sujet à toute discussion sur les indicateurs d’application et d’observation des lois, et de surveillance de la conformité à ces lois.
  2. Il faudrait viser une participation accrue des gouvernements provinciaux et étatiques qui ont d’importantes responsabilités législatives et réglementaires dans ce domaine.
  3. Il faudrait élaborer un cadre de travail relativement aux indicateurs qui s’avèrent compatibles à ceux utilisés à l’intérieur de chacun de nos pays et à ceux de nos pays partenaires.
  4. La pratique des États américains consistant à adopter des lois qui accordent des privilèges en matière de vérification environnementale, afin de pouvoir soustraire les contrevenants à des sanctions, constitue une tendance qui devrait être examinée de près.
  5. Étant donné l’importance que revêt ce secteur de programme à la CCE, il faudrait trouver un titulaire compétent pour combler le poste vacant de chef du Programme relatif au droit et aux politiques de l’environnement.