Avis au Conseil 98-05 — Programme d’action nord-américain pour 1999 à 2001 : Un Plan de programme triennal pour la Commission de coopération environnementale
DISTRIBUTION : Générale
J/98-05/ADV
ORIGINAL : Anglais
Programme d’action nord-américain pour 1999 à 2001 : Un Plan de programme triennal pour la Commission de coopération environnementale
Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE) :
À TITRE d’organe constitutif de la CCE;
CONFORMÉMENT à son mandat consistant à formuler des avis au Conseil;
TENANT COMPTE des recommandations constructives et détaillées qu’il a reçues au cours de l’atelier public sur les priorités en matière de coopération nord-américaine pour 1999 à 2001, et au cours de ses réunions avec les membres du Conseil durant la Cinquième session ordinaire qu’a tenue ce dernier à Mérida, en juin 1998, ainsi qu’avec les représentants suppléants et le Secrétariat les 3 et 4 septembre 1998;
Félicite le Secrétariat d’avoir dressé une ébauche du Plan de programme structurée et explicite fondée sur le Programme d’action commun qu’ont adopté les membres du Conseil à la Cinquième session ordinaire.
Le CCPM formule toutefois les observations générales suivantes :
- Bien que le Plan de programme triennal est censé avoir un caractère stratégique et être axé sur des priorités, il souffre d’un manque d’orientation claire, d’objectifs généraux et d’une méthode pour les atteindre. L’établissement de la portée des activités n’est pas en soi un objectif.
- La durabilité, l’intendance de l’environnement et la coopération devraient être au cœur de l’orientation de la CCE.
- Le Programme ne devrait pas être une collection de projets. Chacun d’eux devrait être clairement énoncé, comporter des objectifs concrets et prévoir des résultats mesurables menant à la visée générale de protéger et de restaurer l’environnement, et d’améliorer la qualité de vie des citoyens d’Amérique du Nord.
- Les possibilités de participation du public devraient être clairement mentionnées au cours de l’élaboration et de l’exécution du Programme. Pour commencer, il serait judicieux d’y intégrer des recommandations formulées par le public et d’y indiquer à quels endroits ces recommandations ont été retenues. Le bien-fondé d’un processus de planification triennal est remis en question s’il ne donne pas lieu à la participation du public. Et son cautionnement doit être perçu comme un résultat positif pour la CCE.
- Chaque secteur de programme devrait établir des relations entre la science, la politique et le droit de manière à accroître l’harmonisation.
- Les ressources ne devraient pas être consacrées à des activités entreprises par d’autres institutions, et il faudrait établir de meilleurs liens grâce, par exemple, au Réseau d’information sur la biodiversité en Amérique du Nord (RIBAN).
- La CCE est unique en raison de son caractère trinational. Les projets devraient mettre l’accent sur les actions concertées visant à trouver des solutions politiques et législatives.
- Chaque projet, tel que l’ont demandé les membres du Conseil, devrait comprendre une activité visant le renforcement des capacités.
- Il faudrait recourir aux critères de sélection des programmes recommandés dans le rapport final du Comité d’examen indépendant.
- La coordination et les liens avec les projets subventionnés par le Fonds nord-américain pour la coopération environnementale (FNACE) devraient être étroits afin d’intégrer au Programme les leçons que l’on en a tirées à titre de sources d’expérience pratiques et pertinentes.
En ce qui concerne certains programmes et projets particuliers, le CCPM a les observations et recommandations suivantes à formuler :
Thème 1 : Recherche d’une viabilité environnementale dans des marchés libres
1. Promotion du commerce des produits et des services écologiques
Ce secteur de programme, tel qu’il est présentement élaboré, laisse paraître une difficulté d’établissement de liens entre le commerce et l’environnement, et le CCPM forme le vœu que les observations qui suivent remédieront à cet état de fait.
La série de projets que comporte ce secteur de programme doit être liée à de nouvelles tendances afin d’évaluer adéquatement les répercussions négatives éventuelles.
Agriculture durable
- Qui participera à cet exercice d’évaluation et comment devra-t-on le planifier?
- Le projet a besoin d’être mieux orienté. Il doit être plus clairement axé sur la protection des écosystèmes et devrait également analyser la relation avec l’atténuation de la pauvreté. Par exemple, la production biologique ne peut pas nécessairement être considérée comme durable sans examiner tous ses éléments constitutifs et ses répercussions, tant sur les plans social qu’environnemental.
- La production primaire ne devrait pas être ignorée. Le projet devrait être élargi pour comprendre l’élevage de bestiaux, la pisciculture, la production forestière, etc.
- Le projet devrait se pencher sur la question suivante : comment la CCE pourrait‑elle aider les producteurs à bénéficier de meilleurs débouchés commerciaux?
Conservation et utilisation de la biodiversité
- Il est nécessaire de mener des consultations plus larges que prévues.
- Le projet a besoin d’être mieux orienté. Il doit être plus clairement axé sur la protection des écosystèmes et devrait également évaluer la relation avec l’atténuation de la pauvreté.
- Le rôle des populations autochtones, relativement à la conservation de la biodiversité, a particulièrement besoin d’être mieux reconnu et compris, tout comme les répercussions que peut avoir sur eux le commerce illicite. Il s’agit d’un secteur dans lequel la CCE pourrait apporter une contribution. Les participants à l’atelier public ont formulé de très fortes recommandations à ce sujet.
- Tout projet devrait favoriser la préservation sur place.
- Avant d’entreprendre un tel projet, il faudrait élaborer des lignes directrices et des considérations générales afin d’en minimiser les répercussions négatives. Il ne faudrait pas encourager la progression des forces du marché sans imposer de contraintes morales.
Écotourisme dans les aires naturelles
- Le projet a besoin d’être mieux orienté.
- La protection et la promotion de l’écotourisme sont assujetties à un ensemble très complexe de facteurs environnementaux et sociaux. Tout projet dans ce domaine doit tenir dûment compte de la nécessité de rehausser le niveau de vie au sein des collectivités locales (particulièrement en régions éloignées) tout en traitant des questions relatives à la protection et à l’amélioration de l’environnement.
- Il faudrait que tout projet prévoie des ressources consacrées au renforcement des capacités des populations locales dans les régions qui possèdent des ressources naturelles et ont un potentiel touristique.
Concertation en matière de synergie des sous-produits
- Ce projet est mieux orienté que les autres et fait intervenir des partenaires déterminés. Le CCPM l’appuie fortement.
- Les activités devraient également viser à inciter les entreprises à se servir de systèmes mieux intégrés pour utiliser eux-mêmes leurs déchets.
- Dans certains cas, avant de pouvoir associer des entreprises, il faudra coordonner la législation en ce qui concerne la définition des déchets et des déchets dangereux.
2. Analyse des liens entre l’environnement, l’économie et le commerce
Répercussions environnementales de l’ALÉNA
- Le CCPM continue de soutenir fortement ce projet.
3. Normes environnementales, application et observation des lois sur l’environnement et performance environnementale
Tribune régionale en matière d’application des lois en Amérique du Nord, indicateurs d’application efficaces des lois sur l’environnement et renforcement des capacités en matière de conformité aux lois
- Ce thème a l’appui du CCPM, mais le groupe de projets est toutefois exposé trop globalement et exige des buts plus précis et des résultats mesurables.
- La perspective d’amener les gouvernements à conclure des accords sur des indicateurs communs est un objectif reconnu, et le CCPM se penchera particulièrement sur cette question dans un avenir rapproché.
- Les Comités consultatifs nationaux (CCN) et les Comités consultatifs gouvernementaux (CCG) devraient participer plus directement à ces projets étant donné qu’ils cadrent légitimement avec les activités gouvernementales.
- Si l’application des lois est l’objectif que l’on vise réellement, il serait alors judicieux de consacrer davantage de ressources pour améliorer l’accès du public au processus relatif aux communications de citoyens.
- Les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé devraient avoir un rôle à jouer.
- Le CCPM se réjouit de voir la CCE déterminée à ce que le public participe davantage à la conception et à l’examen d’indicateurs et de méthodes de rechange.
4. Action régionale face aux enjeux mondiaux
Échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre
- Le CCPM appuie fortement ce projet mais suggère de mieux l’orienter et de le rendre plus limpide.
- Le rôle de la CCE devrait être davantage mis en valeur.
- Ce projet offre une occasion unique aux trois gouvernements de collaborer à la conception d’un modèle positif.
Thème 2 : Intendance de l’environnement nord-américain
1. Analyse des nouvelles tendances
Il faudrait coordonner les activités de ce secteur de programme avec celles du programme visant la promotion du commerce de produits et de services écologiques pour les raisons énoncées précédemment à son sujet.
Nouvelles tendances en Amérique du Nord
- Le CCPM appuie fortement cette activité, car elle offre une perspective large et à long terme.
- Il faudrait également surveiller maintenant les tendances qui, selon ce que l’on constate, vont en s’intensifiant; par exemple, le génie génétique et les pénuries d’eau.
- Afin d’éviter les chevauchements et de maximiser l’utilisation des ressources humaines et financières de la CCE, il faudra conclure des partenariats avec des universités et d’autres institutions telles que le World Resources Institute (WRI) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).
2. Protection de la santé des humains et des écosystèmes
On constate un manque évident d’attention pour les questions reliées à l’eau. Les milieux dulçaquicole, marin et côtier (y compris le Programme d’action mondial dans la baie des Californies et le golfe du Maine) ont fait l’objet d’une attention soutenue et de recommandations particulières au cours de l’atelier public. Il faut axer l’attention sur la relation des effets de serre et du réchauffement planétaire avec leurs conséquences sur les ressources, la productivité et la santé humaine.
Coopération dans le domaine de la qualité de l’air en Amérique du Nord
- Le CCPM appuie fortement ce projet.
- Il faudrait y inclure des questions reliées à l’eau.
- Il faudrait expliquer clairement de quelle manière le budget de 1999 sera dépensé. La somme de 117600$US semble très importante pour examiner et parachever l’ébauche finale du rapport sur l’état de la gestion de la qualité de l’air en Amérique du Nord.
- Il serait également nécessaire d’expliquer clairement pourquoi on a arrêté de soutenir le projet relatif au bassin atmosphérique de la région San Diego‑Tijuana, et pourquoi la Border Environnement Cooperation Commission (BECC) ne pourrait pas apporter la même contribution que la CCE.
Gestion rationnelle des produits chimiques
- Le CCPM appuie fortement ce projet et reconnaît qu’un excellent travail a été accompli jusqu’à présent.
- Il faudrait s’efforcer d’augmenter le nombre de substances désignées ainsi que le nombre de plans d’actions régionaux nord-américains (PARNA) approuvés, car il n’est actuellement que de deux par année.
Registre de rejets et de transferts de polluants
- En général, le CCPM appuie ce projet. Il faudrait par contre que le secteur privé soit mieux représenté et qu’il participe davantage.
Renforcement des capacités en matière de prévention de la pollution
- Les objectifs de ce projet cadrent très bien avec le rôle de la CCE.
- Le budget devrait être réexaminé et les progrès évalués. Le montant de 200000$US investi à l’origine a-t-il été dépensé judicieusement? Est-il nécessaire de continuer d’apporter un soutien? Est-ce que le montant de 10000$US consacré aux déplacements sera suffisant pour chacune des trois prochaines années? A-t-on prévu une stratégie de fin du projet?
- Il faudrait mieux coordonner les efforts avec la BECC.
3. Maintien de la biodiversité en Amérique du Nord
Relevé de nouvelles questions concernant la biodiversité à des fins de coopération en Amérique du Nord
- Ce projet a besoin d’être mieux orienté. Il devrait débuter par une analyse des accords existants en matière de biodiversité en vue d’établir des points de référence.
- Le milieu des ONG semble préoccupé de savoir qui seront les spécialistes et comment les études seront menées. Il faudrait prévoir une large représentation.
Prospection dans le domaine de la biodiversité
- Le CCPM appuie fortement ce projet. Il répond manifestement aux préoccupations exprimées au cours de l’atelier public.
- Ce projet devrait être intégré au programme relatif à la promotion du commerce de produits et de services écologiques, et pourrait même être lié au projet concernant la conservation et l’utilisation de la biodiversité.
- Comme le précédent, ce projet devrait débuter par une analyse des accords existants et d’autres activités relatives, notamment, à la biodiversité et à la propriété intellectuelle en vue d’établir des points de référence. Un travail important a été accompli dans ce domaine depuis les dix dernières années par des organisations internationales, le secteur privé et les peuples autochtones. L’expérience qu’ils ont acquise devrait être examinée et mieux comprise avant d’entreprendre une étude à ce sujet.
- L’élaboration de ce projet exige de tenir compte du point de vue des peuples autochtones. Un ou plusieurs de leurs représentants devraient participer à tous les stades de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet afin qu’ils puissent exprimer leur point de vue. Le terme «spécialistes» devrait comprendre les peuples autochtones.
Espèces migratoires transfrontalières d’Amérique du Nord
- Ce projet devrait être manifestement relié aux collectivités locales, par exemple, dans le domaine du tourisme.
- Il devrait être coordonné avec le FNACE, car un grand nombre des projets que ce dernier subventionne ont trait à des questions connexes.
- Le plan d’action devrait également prévoir un examen de questions à caractère juridique, politique et réglementaire qui donnerait la capacité d’évaluer les besoins et de déterminer la manière d’y répondre.
Réseau d’information sur la biodiversité en Amérique du Nord
- Le CCPM appuie fortement ce projet, car il constitue un service essentiel pour la CCE et d’autres institutions. Il s’agit d’un excellent exemple des avantages mutuels que procure la coopération.