Avis au Conseil 97-04 — Modifications aux règles de procédure du CCPM
DIFFUSION GENERALE
J/97-04/ADV
ORIGINAL : Anglais
MODIFICATIONS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE DU CCPM
LE COMITÉ CONSULTATIF PUBLIC MIXTE,
CONSIDÉRANT
- Que l’alinéa 10(1)b) de l’ANACDE stipule que «Le Conseil […], dans les quatre années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, en examinera le fonctionnement et l’efficacité à la lumière de l’expérience acquise»;
- Que dans le cadre de ce processus auquel participe le CCPM, ce dernier a décidé d’inclure une analyse de son propre fonctionnement;
- Qu’aux termes du paragraphe 16(4) de l’ANACDE «Le Comité consultatif public mixte pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du présent accord […]»;
- Que le paragraphe 16(2) de l’ANACDE stipule que «Le Conseil établira les règles de procédure du Comité consultatif public mixte»;
- Que l’article 11 des Règles de procédure du CCPM prescrit que «Seul le Conseil peut modifier les présentes règles, en tenant compte des avis fournis par le CCPM»;
Étant donné ce qui précède, le CCPM recommande au Conseil de modifier le libellé desdites Règles de procédure de la manière suivante afin d’adapter et d’ajuster le fonctionnement du CCPM :
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Paragraphe |
Libellé proposé |
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2(4) |
En ce qui concerne la nomination des membres du Comité, la durée de leurs fonctions est de trois ans, et elle peut être prorogée par tranche d’un, deux ou trois ans, au gré de chaque Partie. La date d’expiration de ce mandat coïncide avec la session annuelle du Conseil. Un membre continue d’exercer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce que son successeur ait été nommé. Un membre qui est absent sans motif à trois réunions consécutives du CCPM est réputé avoir remis sa démission. |
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3(1) |
Le CCPM choisit parmi ses membres un président dont le mandat est d’une durée d’un an. La présidence est assumée à tour de rôle par l’un des membres nommés par chacune des Parties, dans l’ordre suivant : Canada, États‑Unis, Mexique. Un membre qui a déjà exercé les fonctions de président peut être réélu à ce poste.
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3(3) |
Le Comité dispose d’un assistant afin d’apporter une aide technique au président. Cet assistant est nommé par le président en fonction et son salaire est imputé au budget de fonctionnement du CCPM.
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4(1) |
Le CCPM se réunit au moment de la session ordinaire du Conseil et au moins trois fois par an. Il peut tenir d’autres réunions à des dates que peut fixer le Conseil ou le président du CCPM avec l’assentiment de la majorité de ses membres. Les réunions peuvent avoir lieu en personne ou par voies électroniques.
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4(3) |
Le président veille à ce que le procès-verbal des réunions soit dressé. Les membres du CCPM ont la possibilité d’apporter des corrections aux procès-verbaux avant qu’ils ne soient adoptés.
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5(3) |
Le CCPM doit veiller à ce que la collectivité nord-américaine participe activement en mettant en place divers mécanismes de communication avec le public, dont le plus important est la tenue de séances annuelles de consultation publique dans les trois pays.
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8(1) |
Après avoir consulté les membres du CCPM, le président prépare l’ordre du jour provisoire des réunions. Le Secrétariat transmet cet ordre du jour provisoire et les documents connexes aux membres du CCPM de manière à ce qu’ils les reçoivent dans leur pays d’origine au moins huit jours avant chaque réunion. |
- Le présent avis est accompagné, en annexe, d’un tableau comparatif du libellé actuel des Règles de procédure et du libellé proposé.
MODIFICATIONS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE DU CCPM
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Règles de procédure du CCPM |
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Paragraphe |
Libellé actuel |
Libellé proposé |
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3(1) |
Le CCPM choisit parmi ses membres un président dont le mandat d’un an est renouvelable deux fois par le CCPM. La présidence est assumée à tour de rôle par l’un des membres nommés par chacune des Parties.
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Le CCPM choisit parmi ses membres un président dont le mandat est d’une durée d’un an. La présidence est assumée à tour de rôle par l’un des membres nommés par chacune des Parties, dans l’ordre suivant : Canada, États‑Unis, Mexique. Un membre qui a déjà exercé les fonctions de président peut être réélu à ce poste. |
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4(1) |
Le CCPM se réunit au moins une fois l’an au moment de la session ordinaire du Conseil et aux autres dates que peut fixer le Conseil ou la présidence du CCPM avec l’assentiment de la majorité de ses membres. Les réunions peuvent avoir lieu en personne ou par voies électroniques. |
Le CCPM se réunit au moment de la session ordinaire du Conseil et au moins trois fois par an. Il peut tenir d’autres réunions à des dates que peut fixer le Conseil ou le président du CCPM avec l’assentiment de la majorité de ses membres. Les réunions peuvent avoir lieu en personne ou par voies électroniques. |
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4(3) |
À chaque réunion, le CCPM demande à l’un de ses membres de tenir le procès-verbal. Les membres du CCPM ont la possibilité d’apporter des corrections au procès-verbal avant que celui-ci ne devienne définitif. |
Le président veille à ce que le procès-verbal des réunions soit dressé. Les membres du CCPM ont la possibilité d’apporter des corrections aux procès-verbaux avant qu’ils ne soient adoptés. |
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8(1) |
La présidence, en consultation avec les membres du CCPM, prépare l’ordre du jour provisoire des réunions du CCPM. Le directeur exécutif distribue l’ordre du jour provisoire et les documents complémentaires au Conseil et aux membres du CCPM quinze jours avant chaque réunion du CCPM.
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Après avoir consulté les membres du CCPM, le président prépare l’ordre du jour provisoire des réunions. Le Secrétariat transmet cet ordre du jour provisoire et les documents connexes aux membres du CCPM de manière à ce qu’ils les reçoivent dans leur pays d’origine au moins huit jours avant chaque réunion. |
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NOUVEAU |
Référence : Avis no 96-7 du CCPM intitulé « Mandat des membres du CCPM »
Endroit d’insertion proposé : Article 2 : Structure [paragraphe 2(4)] |
En ce qui concerne la nomination des membres du Comité, la durée de leurs fonctions est de trois ans, et elle peut être prorogée par tranche d’un, deux ou trois ans, au gré de chaque Partie. La date d’expiration de ce mandat coïncide avec la session annuelle du Conseil. Un membre continue d’exercer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce que son successeur ait été nommé. Un membre qui est absent sans motif à trois réunions consécutives du CCPM est réputé avoir remis sa démission. |
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NOUVEAU |
Référence : Énoncé de perspectives du CCPM (août 1994)
Endroit d’insertion proposé : Article5 : Fonctions [paragraphe 5(3)] |
Le CCPM doit veiller à ce que la collectivité nord-américaine participe activement en mettant en place divers mécanismes de communication avec le public, dont le plus important est la tenue de séances annuelles de consultation publique dans les trois pays. |
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NOUVEAU |
Endroit d’insertion proposé : Article 3 : Présidence [paragraphe 3(3)] |
Le Comité dispose d’un assistant afin d’apporter une aide technique au président. Cet assistant est nommé par le président en fonction et son salaire est imputé au budget de fonctionnement du CCPM. |