Avis au Conseil 96-07 — Mandat des membres du Comité consultatif public mixte (CCPM)

DIFFUSION :  Générale
J/96-05/ADV/07/Rev.2
ORIGINAL :  Anglais

Mandat des membres du Comité consultatif public mixte (CCPM)

Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE),

À LA DEMANDE du Conseil, aélaboré une proposition concernant la durée des fonctions de ses membres.

RECONNAISSANT que le mandat devrait être le même pour les trois Parties et que les principaux objectifs consistent à :

DÉCIDE, par les présentes, de proposer au Conseil de modifier les Règles de procédure du CCPM afin d’y ajouter un nouvel article relatif au mandat des membres, lequel disposerait que :

  1. la durée des fonctions de chaque membre du CCPM sera de trois ans, et qu’elle sera renouvelable par tranche d’un, deux ou trois ans, au gré de chaque Partie;
  2. la date d’expiration du mandat des membres du CCPM coïncidera avec la session annuelle du Conseil, sous réserve qu’un membre continuera d’exercer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce que son successeur ait été nommé;
  3. un membre qui est absent à trois sessions consécutives du CCPM sans motif valable soit réputé avoir remis sa démission.