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Avis au Conseil 95-05 — Procédures relatives aux communications sur les questions d’application de la législation visées aux articles 14 et 15

Le CCPM a été mandaté par le Conseil pour superviser et orienter l’ensemble du processus de consultation publique sur les lignes directrices.

Le CCPM a en outre été chargé d’organiser la consultation publique dans les trois pays et de présenter un rapport au Conseil dans les 90 jours suivant le 1er juin 1995.

Les critères que le CCPM a fixés en vue des consultations visaient à ce que tous les secteurs de la société soient le plus largement représentés.

  • Les représentants du public ont pu présenter leurs commentaires oralement ou par écrit dans le cadre des séances publiques.
  • Une attention particulière a été accordée au fait de veiller à ce que l’ensemble du processus soit le plus transparent et ouvert possible.
  • Le CCPM a écouté, sans en limiter la durée, les interventions de tous les participants aux séances.

Le CCPM a invité le public à lui faire part de ses commentaires au sujet des Procédures relatives aux communications sur les questions d’application de la législation visées par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement. Le public a présenté ses commentaires sous deux formes, oralement et par écrit, et les consultations se sont tenues à Ottawa, à Washington (D.C.) et à Mexico.

Le CCPM a transmis au Comité permanent général et aux représentants suppléants l’ensemble des commentaires que le public a présentés par écrit, ainsi qu’un volumineux document de type matriciel qui collige ces commentaires tout en les comparant, ce qui permet ainsi de mieux saisir les similitudes et les différences de points de vue exprimés dans les trois pays au sujet des procédures proposées. Des suggestions pratiques en vue d’apporter des changements au texte ont été transmises au Secrétariat et au Comité permanent général.

AVIS DU CCPM AU CONSEIL

Remarques générales :

  1. La manière dont les procédures sont présentées est excellente, en ce sens qu’une variété de citoyens des trois pays trouvent qu’en général elles sont exposées clairement.
  2. Les versions espagnole et française exigent beaucoup plus d’attention sur les plans de la syntaxe et de la grammaire, ainsi que dans l’emploi des termes techniques, car ces derniers peuvent avoir une définition légale particulière dans un des pays ou avoir une signification idiomatique qui varie d’un pays à l’autre.

Questions de fond :

  1. Les procédures devraient être accompagnées d’une mention indiquant qu’il ne s’agit pas de règles de procédures légales et qu’elles ne sont pas destinées à modifier l’Accord; ce sont des lignes directrices à l’intention des citoyens qui seront réexaminées dans 18 mois et modifiées au besoin en se fondant sur l’expérience acquise.
  2. Les procédures devraient refléter l’intention de l’Accord et non une interprétation plus restreinte.
  3. Le CCPM est d’avis qu’il faudrait élargir la définition du terme préjudice que l’on trouve dans l’Accord, pour qu’elle comprenne le préjudice causé à l’environnement.

Définitions et précisions :

  1. Le texte doit comprendre une section préliminaire qui présente de nouveau le libellé exact du préambule et des articles 1 et 2 de l’Accord, ainsi qu’une annexe de définitions et une table des matières.
  2. Le texte doit être complété par un diagramme indiquant les étapes et les délais d’exécution des procédures.
  3. Le sens de certains termes devrait être clarifié, par exemple, celui des mots « personne », « préjudice » et « environnement », en raison des effets légaux restrictifs qu’ils pourraient avoir. Le CCPM pense que ces mots devraient être interprétés dans leur sens large.

Procédures :

  1. Toutes les étapes des procédures relatives aux notifications qui exigent une réponse de la part du Secrétariat ou des gouvernements devraient comporter un délai d’exécution en jours civils.
  2. L’auteur d’une communication factuelle devrait être tenu au courant de l’état de cette dernière.

Conclusions générales :

  1. Le CCPM confirme de nouveau les responsabilités qui incombent au Secrétariat quant à l’exécution de son rôle énoncé dans les articles de l’Accord, y compris l’article 14.
  2. Les consultations publiques ont été un processus remarquablement enrichissant pour les membres du CCPM et elles dénotent clairement que la population de chaque pays a besoin d’être mieux informée de tous les aspects historiques de l’économie, de l’environnement, des ressources naturelles et de la culture des deux autres pays, et de mieux comprendre ce qui différencie concrètement leurs systèmes gouvernementaux et juridiques. L’accès du public à des centres de documentation et d’information doit donc demeurer un objectif prioritaire pour la CCE.