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Avis au Conseil 11-04 — Communications sur les questions d’application et mouvements transfrontaliers de produits chimiques en Amérique du Nord

DISTRIBUTION : Générale
J/11-04/ADV/Final
ORIGINAL : Anglais 

 

Objet : Communications sur les questions d’application et mouvements transfrontaliers de produits chimiques en Amérique du Nord

Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord;

EN CONFORMITÉ avec le paragraphe 16(4) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), lequel stipule que le CCPM « pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du présent accord […] ainsi que sur la mise en œuvre et le développement du présent accord[, et qu’il] pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil »;

AYANT TENU une tribune publique à El Paso (Texas), aux États-Unis le 7 novembre 2011, consacrée aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE et aux mouvements transfrontaliers des produits chimiques en Amérique du Nord, dont le compte rendu de discussion sera consultable dans la page du site Web de la CCE consacrée au CCPM;

AYANT EXAMINÉ les réponses à un questionnaire sur l’expérience vécue par les auteurs des communications de citoyens visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE;

AYANT REÇU un aperçu de l’Initiative de modernisation du processus relatif aux communications sur les questions d’application mise en œuvre par le Groupe de travail sur le processus relatif aux communications sur les questions d’application le 8 novembre 2011, lors d’une réunion tenue à El Paso (Texas), aux États-Unis;

SOUMET les observations et recommandations suivantes à l’attention du Conseil :

Communications sur les questions d’application : Le processus relatif aux communications sur les questions d’application peut avoir une forte incidence sur les problèmes non résolus liés à l’environnement et à la santé, ainsi qu’à la justice, et obliger les gouvernements à rendre compte de leurs méthodes d’application des lois de l’environnement. Dans de nombreux cas, ces communications constituent la seule option dont disposent les citoyens pour corriger les problèmes environnementaux et s’attaquer aux menaces réelles qui pèsent sur la santé publique. Un processus relatif aux communications sur les questions d’application à la fois rigoureux et sain profite non seulement au public, mais aussi aux gouvernements des pays nord-américains, qui ont eu le courage de le mettre sur pied. Un processus plus efficace permettrait au Conseil, aux Parties, aux auteurs et au public de faire des analyses en temps voulu et de clarifier les faits, afin de résoudre les problèmes environnementaux épineux que connaît l’Amérique du Nord et de créer un sentiment d’équité et de transparence, concepts qui font partie intégrante de l’ANACDE. Le CCPM s’engage à veiller à ce que le processus relatif aux communications sur les questions d’application devienne vraiment un mécanisme de reddition de comptes efficace et indépendant.

Le questionnaire du CCPM, qui a été envoyé à tous les auteurs ayant présenté une communication depuis la création de la CCE, constituait une enquête sans précédent auprès de cet important segment d’intervenants. Les réponses, qui portaient sur environ le tiers des 76 communications reçues à ce jour, ainsi que sur les commentaires de trois Nord-Américains qui ont recouru au processus et d’autres membres du public présents lors de la tribune d’El Paso, étaient à la fois professionnelles et instructives. Les membres du CCPM ont par ailleurs apprécié la participation, à El Paso, de représentants du North American Consortium of Legal Education (consortium nord-américain en éducation juridique), qui a fourni un document d’information consacré aux précieuses recherches qu’il a menées à propos du processus relatif aux communications sur les questions d’application, destinées à mieux en comprendre le rôle et l’efficacité.

De nombreux citoyens ayant présenté une communication ont dit craindre que le processus relatif aux communications sur les questions d’application ne soit pas administré conformément à l’esprit et à l’intention de l’ANACDE. Les membres du public ont avant tout l’impression que la crédibilité de ce précieux outil permettant de protéger l’environnement nord-américain a été fortement érodée, principalement en raison de mesures prises au mauvais moment et d’une résistance à la transparence totale et à un examen indépendant par le Conseil et les Parties. Les gens sont beaucoup moins préoccupés par la façon dont le Secrétariat exécute ses tâches dans le cadre de ce processus. Les commentaires recueillis lors de la tribune d’El Paso sont très clairs : les citoyens et les groupes d’environnementalistes qui ont essayé de faire bon usage du processus trouvent qu’il est de plus en plus difficile de justifier son utilisation, parce qu’il faut déployer des efforts considérables pour préparer les communications, sans que cela génère nécessairement des informations utiles en temps voulu.

Les membres du CCPM sont convaincus que, pour le bien de l’environnement nord-américain et pour qu’on puisse continuer de fournir de précieux renseignements au public nord-américain, il faut s’efforcer de restaurer la confiance du public dans le processus relatif aux communications sur les questions d’application. Tout comme le public, le CCPM pense que le processus prend globalement trop de temps pour rien, et que les Parties ne sont pas assez réceptives à l’information qu’il génère. Plus des trois quarts des répondants au questionnaire croient que le délai de traitement de leur communication a été trop long, que les résultats produits n’étaient pas à la hauteur de leurs attentes et que les réponses des Parties aux communications ne contenaient pas l’information qu’ils recherchaient. La plupart des répondants ont indiqué que le problème environnemental précis ayant justifié leur communication n’avait pas été résolu grâce au processus relatif aux communications sur les questions d’application. La couverture médiatique ou la sensibilisation accrue qu’il a générées dans certains cas ne suffisaient pas pour justifier le niveau d’efforts requis tout au long du processus. Quatre-vingt-douze pour cent des répondants croient que le processus doit être amélioré. 

Les membres du CCPM réalisent que le Conseil connaît bon nombre de ces problèmes, et saluent l’initiative de création du Groupe de travail sur la modernisation du processus relatif aux communications sur les questions d’application. Ils sont tout à fait d’accord avec le public pour dire que le Conseil doit axer ses efforts, grâce à ce groupe de travail, sur le rétablissement de la crédibilité du processus et de la confiance que lui voue le public. À cette fin, le CCPM recommande au Conseil de mettre l’accent, par le biais du Groupe de travail, sur l’opportunité et l’accessibilité du processus, d’accorder plus de crédit aux recommandations indépendantes et aux interprétations du Secrétariat durant le processus, et de faire le suivi des dossiers factuels. Le CCPM recommande en outre que les travaux du Groupe de travail soient rendus publics le plus tôt possible, et souhaite aider le Conseil à solliciter les commentaires du public relativement aux propositions du Groupe de travail destinées à améliorer le processus.

Mouvements transfrontaliers de produits chimiques en Amérique du Nord : le public est heureux d’avoir eu la possibilité de formuler des commentaires à propos des mouvements transfrontaliers de matières dangereuses en Amérique du Nord. La rencontre d’El Paso a permis d’examiner l’information relative aux matières dangereuses qui franchissent les frontières nord-américaines, notamment l’impact qu’elles ont sur l’environnement nord-américain et sur la santé des citoyens dans les collectivités touchées. 

Les membres du public ont félicité le Conseil d’avoir inclus le programme des RRTP dans son Plan stratégique, et ont été encouragés par les travaux en cours, notamment la base de données sur les transferts transfrontaliers et l’outil cartographique d’À l’heure des comptes en ligne (sur le site Web de la CCE), ainsi que le nouveau système de suivi des déchets dangereux et des matières recyclables, élaboré par les responsables de l’application de la loi des trois pays au terme d’un projet de collaboration mené par la CCE. 

Le CCPM juge qu’il est important d’informer le Conseil des préoccupations du public relatives à l’augmentation alarmante du volume de déchets toxiques et des cas d’empoisonnement au plomb, ainsi que d’autres effets néfastes du mouvement transfrontalier de batteries d’accumulateurs au plomb usées vers le Mexique. Les données recueillies indiquent que, depuis 2007, on observe une forte augmentation du nombre de batteries de ce type franchisant la frontière vers le Mexique, le chiffre le plus alarmant étant l’augmentation de 112 % observée en 2010 par rapport à 2009.

Dans le rapport qu’elle a publié en 2007, intitulé Les pratiques et options de gestion écologiquement rationnelle des batteries d’accumulateurs au plomb usées en Amérique du Nord, la CCE examinait les lois et règlements en vigueur dans chaque pays, et définissait des normes et des pratiques exemplaires pour la gestion écologiquement rationnelle du recyclage de ces batteries. Le CCPM partage l’inquiétude du public, qui craint que les situations graves décrites dans le rapport de la CCE ne se soient encore aggravées depuis la rédaction de ce rapport, et pense que les collectivités et les travailleurs de l’industrie installés près des installations de recyclage sont régulièrement exposés à des niveaux de toxicité imputables au plomb extrêmement dangereux pour la santé humaine.

Le CCPM pense qu’à l’appui de son objectif stratégique de base consistant à protéger les collectivités vulnérables (les travailleurs, les habitants et surtout les enfants) en Amérique du Nord, la CCE devrait faire le suivi de son rapport de 2007, et recommande des mesures visant à promouvoir le respect des critères de gestion écologiquement rationnelle, énoncés dans le projet en cours intitulé « Amélioration de l’application des lois de l’environnement en Amérique du Nord »; cela commencerait au début de 2012 par la publication d’un rapport avant la session de juillet du Conseil.

Les membres du CCPM sont convaincus que les recommandations contenues dans le présent avis vont tout à fait dans le sens des priorités stratégiques du Conseil de la CCE, et appuient unanimement le présent avis au Conseil.

Approuvé par les membres du CCPM 
le 7 décembre 2011