Avis au Conseil 10-04 — Ébauche de la proposition d’examen de la gouvernance de la CCE et de la mise en œuvre de l’ANACDE
DISTRIBUTION : Générale
J/10-04/ADV/Final
ORIGINAL : Anglais
Objet : Ébauche de la proposition d’examen de la gouvernance de la CCE et de la mise en œuvre de l’ANACDE.
Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord;
EN CONFORMITÉ avec le paragraphe 16(4) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), lequel stipule que le CCPM « pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du présent accord […] ainsi que sur la mise en œuvre et le développement du présent accord[, et qu’il] pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil »;
AYANT ÉTUDIÉ l’ébauche de la Proposition d’examen de la gouvernance de la CCE et de la mise en œuvre de l’ANACDE (ci-après désignée « la proposition »), en date du 29 juillet 2010;
RAPPELANT au Conseil qu’il a établi, à son intention, le Rapport sur l’examen de l’efficacité du CCPM, en date du 18 février 2010, et qu’il faudrait prendre ce rapport conjointement en considération avec le présent avis;
DONNANT SUITE à l’invitation que lui a formulée le Conseil lors de la session ordinaire que celui-ci a tenue à Guanajuato, au Mexique, en août dernier, à savoir de lui adresser des suggestions précises en vue de remanier la proposition;
SOUMET à l’attention du Conseil les observations et recommandations qui suivent, en même temps qu’une copie annotée de ladite proposition jointe en annexe :
1. Portée de la proposition
Le CCPM recommande que la proposition porte sur davantage de questions dans ce domaine, y compris la gouvernance relative au Conseil et au CCPM en plus de celle concernant le Secrétariat, qui constitue le thème central de cette proposition. Conséquemment, l’avis ci dessous expose les questions dont il faudrait traiter relativement à chacun des trois éléments constitutifs de la CCE.
2. Le Conseil
Le CCPM recommande que la proposition comprenne une nouvelle section portant sur les questions de gouvernance concernant le Conseil. Les recommandations qui suivent ont particulièrement trait à cette section :
2.1 Le CCPM recommande que la proposition énonce des normes détaillées de rendement comportant des échéances à l’intention du Conseil (qu’il s’agisse des membres du Conseil, des représentants suppléants ou des membres du Comité permanent général), et ce, aux fins de l’efficacité et du rendement, de la gouvernance en général, de l’orientation stratégique, de l’efficacité organisationnelle et de la diligence raisonnable requise par les processus et structures instaurés par l’ANACDE. Le CCPM se réjouit de l’inclusion d’efforts afin de relancer les négociations visant la conclusion d’un accord sur l’évaluation des impacts environnementaux transfrontaliers, tel que le prescrit le paragraphe 10(7) de l’ANACDE, étant donné qu’il s’agit de l’un des nombreux mandats à inclure dans ces normes de rendement.
2.2 Le CCPM est préoccupé par l’accumulation de surplus budgétaires au cours des dernières années, surplus qui semblent découler en grande partie du retard à élaborer et à approuver les documents de planification. Notant que la proposition traite de cette question, le CCPM appuie l’élaboration d’une démarche visant à améliorer le processus de soumission, par le Secrétariat, des programme et budget annuels à l’approbation du Conseil (en vertu du paragraphe 11[6] de l’ANACDE, tel que cela est également mentionné ci après), ainsi que la formulation des observations par le public dont le CCPM tient compte en effectuant son propre examen de ces programme et budget.
2.3 Notant que le CCPM et d’autres entités, telles que le Comité consultatif national et le Comité consultatif gouvernemental américains, sont tous d’avis que le mandat de trois ans du directeur exécutif de la CCE est trop court pour être efficace, et que le paragraphe 11(1) de l’ANACDE prescrit que le directeur exécutif soit « nommé par le Conseil pour un mandat de trois ans, que le Conseil pourra renouveler une seule fois pour la même durée », le CCPM recommande au Conseil de faire preuve d’une plus grande ouverture d’esprit en renouvelant le mandat du directeur exécutif, à condition que son rendement soit satisfaisant.
2.4 Le CCPM recommande au Conseil que la proposition vise à ce que tous les organes de la CCE soient adéquatement représentés aux réunions du Conseil (p. ex., les réunions au cours desquelles les Parties à l’ANACDE examinent les affaires de la CCE), et d’améliorer la transparence des discussions en confiant au Secrétariat le soin d’établir des comptes rendus officiels de ces discussions et de les afficher dans le site Web de la CCE.
2.5 Le CCPM réitère ses préoccupations concernant les retards des votes du Conseil au sujet des recommandations de constitution de dossiers factuels en vertu du paragraphe 15(2) de l’ANACDE. Ces retards constituent un inconvenant manque de déférence envers l’indépendance des évaluations du Secrétariat lorsqu’il recommande la constitution de dossiers factuels. Le CCPM suggère au Conseil de s’engager, dans le cadre de la proposition, à voter sur ces recommandations dans un délai de 120 jours.
2.6 Le CCPM recommande que la proposition engage aussi le Conseil à répondre aux avis et aux documents analogues du CCPM et d’autres organes dans un délai de 90 jours.
3. Le CCPM
Afin que les organes de la CCE s’acquittent plus adéquatement de leur mandat collectif consistant à favoriser la transparence et la participation du public, le CCPM recommande que la proposition dresse un plan visant à ce que ces organes puissent rejoindre une bien plus grande partie de la collectivité.
4. Le Secrétariat
4.1 Le CCPM note en outre que le paragraphe 11(6) de l’ANACDE prescrit au Secrétariat de « [soumettre] à l’approbation du Conseil le budget-programme annuel de la Commission », et qu’il confie clairement au Secrétariat un rôle aussi important qu’actif dans l’établissement et la mise en œuvre des plans opérationnels et programmes de la CCE. Celle-ci faisait preuve de plus d’efficacité et de rendement à ses débuts, lorsque le Secrétariat se chargeait de présenter un programme. Mais, bien entendu, celui-ci doit établir un plan opérationnel en tenant compte des directives du Conseil qu’énonce le plan stratégique, et consulter les Parties, les groupes de travail et d’autres entités en vue d’élaborer le programme et le budget. Le CCPM recommande au Conseil de réitérer, tel que le prescrit l’ANACDE, que c’est au Secrétariat et non aux Parties qu’appartient principalement la responsabilité d’élaborer lesdits programme et budget.
4.2 En ce qui a trait au processus relatif aux communications de citoyens, le CCPM recommande que la proposition charge le Secrétariat de prendre des mesures internes afin d’améliorer sa rapidité d’exécution dans le cadre de ce processus. Il recommande en outre, dans les références faites à ce processus, de mentionner que, en plus de fournir de l’information sur les méthodes d’application des lois, ce processus vise également à favoriser l’examen de l’efficacité de l’application des lois de l’environnement des Parties et de toute lacune dans cette application.
4.3 Le CCPM recommande au Conseil, compte tenu du paragraphe 11(3) de l’ANACDE, de ne pas élargir son rôle actuel lui permettant de rejeter la nomination par vote majoritaire de nouveaux employés du Secrétariat ou le renouvellement de leur contrat. Il n’y a aucune raison apparente de formuler cette suggestion de changement dans la proposition. Le renouvellement des contrats doit être à l’unique discrétion du directeur exécutif, et ce, en fonction de l’évaluation qu’il effectue « en conformité avec les normes générales qui seront établies par le Conseil », tel que le prescrit le paragraphe 11(2) de l’ANACDE. Lorsqu’une personne a travaillé au Secrétariat, il appartient au directeur exécutif, à la suggestion des cadres supérieurs, de déterminer qui est mieux placé pour évaluer le rendement de cette personne et de décider s’il faut renouveler son contrat. En revanche, si les Parties prennent part à l’examen d’une décision de renouvellement du contrat d’employés du Secrétariat, il n’existe aucune disposition précisant qu’une Partie doive justifier sa décision de refuser un tel renouvellement et aucun moyen en vigueur d’en appeler de cette décision. Dans la pratique, les Parties peuvent prendre une décision pour quelque raison que ce soit, mais cela présente un risque d’ingérence politique dans les décisions des cadres supérieurs du Secrétariat. Le fait que le renouvellement des contrats puisse être soumis à l’examen du Conseil pourrait également susciter des problèmes en vertu du paragraphe 11(4) de l’ANACDE, lequel interdit à ces cadres de solliciter ou de recevoir des instructions d’aucune entité extérieure au Conseil, y compris un gouvernement. Si le renouvellement du contrat des employés du Secrétariat est assujetti à une décision des gouvernements, il sera d’autant plus tentant pour les cadres supérieurs de ne pas appliquer à la lettre ledit paragraphe 11(4) de l’ANACDE pour se faire bien voir. En dernier lieu, le fait de soumettre ce renouvellement à l’approbation du Conseil aura un très mauvais effet sur le moral des employés du Secrétariat. Pour toutes ces raisons, le CCPM conseille instamment que cette suggestion soit retirée de la proposition.
5. Autres questions
5.1 Le CCPM est inquiet du fait qu’il existe une confusion entre les Parties et le Conseil dans la proposition, inquiétude qu’il a déjà exprimée à l’égard de l’ébauche du plan stratégique. À titre d’exemple, la proposition suggère : « la fixation d’objectifs de rendement pour le directeur exécutif relèverait des Parties ». Il faudrait mentionner « du Conseil » au lieu « des Parties », et ce, conformément aux termes utilisés dans l’ensemble de l’article 11 de l’ANACDE.
5.2 Le CCPM fait également remarquer qu’il serait plus approprié de constituer en annexe ou en document distinct la section de la page 7 de la proposition consacrée aux dépenses, en joignant les modifications proposées dans la copie annotée ci-jointe, parce que ces questions relèvent davantage de la gestion que de la gouvernance.
Les membres du CCPM appuient unanimement le présent avis au Conseil.
Approuvé par les membres du CCPM
le 30 novembre 2010