Avis au Conseil 10-03 — Plan stratégique de la Commission de coopération environnementale pour 2010 à 2015
DISTRIBUTION : Générale
J/10-03/ADV/Final
ORIGINAL : Anglais
Objet : Plan stratégique de la Commission de coopération environnementale pour 2010 à 2015
Le Conseil consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord;
CONFORMÉMENT au paragraphe 16(4) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), lequel stipule que le CCPM « pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du présent accord […] ainsi que sur la mise en œuvre et le développement du présent accord[, et qu’il] pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil »;
AYANT EXAMINÉ LE PLAN et fourni au Conseil des commentaires verbaux préliminaires lors d’une séance à huis clos à Guanajuato, au Mexique, consacrée à l’ébauche finale du Plan stratégique de la CCE pour 2010 à 2015, datée du 29 juillet 2010, et ayant mené par la suite une consultation publique relative au Plan;
FORMULE les observations et commentaires suivants à l’attention du Conseil :
Participation du public : Dans l’ensemble, la participation du public à ce processus a été satisfaisante. En général, les commentaires étaient réfléchis et formulés de façon professionnelle. Les membres du public ont apprécié le fait de pouvoir commenter l’ébauche de plan stratégique. Le CCPM accorde beaucoup d’importance à un dialogue ouvert avec le public, qui permet d’atteindre les objectifs communs de la CCE et du grand public. Au même titre que le CCPM, les membres du public pensent que leur participation est importante pour améliorer l’efficacité des programmes de la CCE.
Plusieurs des communications présentées par le public contenaient des commentaires positifs sur le travail effectué jusqu’à maintenant à propos du Plan stratégique, et félicitaient le Conseil pour la clarté des priorités énoncées dans le document. Les trois priorités stratégiques sont sensées et créent un cadre propice aux progrès, qui sera bénéfique aux Nord-Américains et à l’écosystème qu’ils partagent.
PNAACE : Le public a salué le retour du système de subventions destiné à aider les groupes locaux s’efforçant d’améliorer l’environnement et de conserver les écosystèmes nord-américains grâce au Partenariat nord-américain pour l’action communautaire en environnement (PNAACE). Le CCPM et le public conviennent qu’il s’agit là d’un lien très important avec les collectivités d’Amérique du Nord, qui permet à la CCE d’agir. Dans l’esprit des commentaires du public, le CCPM pense que le nouveau programme doit s’appuyer sur les normes les plus strictes en matière de transparence et de prise de décisions indépendantes, qui ont contribué au succès du programme précédent (FNACE). À cette fin, le CCPM recommande que les subventions soient choisies par une équipe d’experts indépendants, comme on le faisait pour le FNACE.
Prairies : Plusieurs des communications du public ont applaudi le regain d’intérêt des trois pays nord-américains pour la collaboration dans le cadre de la CCE en vue de promouvoir la conservation des prairies à l’échelle continentale. Certains auteurs considèrent que la priorité accordée aux prairies dans le Plan stratégique offre à la CCE l’occasion de faire de grands pas en avant dans le sens des trois priorités stratégiques du Conseil. Par ailleurs, on considère que les prairies sont importantes pour la représentation cartographique, la collecte et l’analyse des données portant sur l’accumulation de carbone.
Agriculture : Dans certains cas, la disparition de prairies indigènes résulte de la modification de l’utilisation des terres, principalement imputable à un développement intensif du secteur agricole (même si l’on sait évidemment qu’il y a d’autres facteurs). Le CCPM conseille que l’on modifie le Plan stratégique afin que celui-ci accorde la priorité absolue au rôle que joue le secteur agricole à cet égard, ainsi qu’à son rôle dans d’autres domaines, comme l’utilisation de substances chimiques, l’extraction d’eau, la conservation des espèces sauvages et la protection des habitats.
Eau : Plusieurs des commentaires du public portaient sur le thème de la salubrité de l’eau. La qualité de l’eau et la quantité d’eau disponible constituent des enjeux importants dans de nombreuses régions d’Amérique du Nord, et le CCPM juge important que les trois gouvernements soient conscients de ce problème dans de nombreuses régions, et reconnaissent pleinement que de nombreuses institutions sont concernées par le problème. Les membres du CCPM entendent suggérer au Conseil des moyens de répondre à ces préoccupations lorsque le Plan stratégique sera mis en œuvre.
Bâtiment écologique : Plusieurs commentaires du public ont porté sur le thème du bâtiment écologique – en particulier sur les systèmes permettant aux immeubles d’économiser de l’énergie et sur d’autres technologies applicables aux métiers du bâtiment, qui permettent d’économiser l’énergie tout en évitant la production de pollution. Le CCPM félicite le Conseil d’avoir accordé son attention à la performance environnementale du secteur du bâtiment dans le cadre de son objectif stratégique intitulé « L’écologisation de l’économie nord-américaine », et entend lui suggérer d’autres possibilités de promouvoir le bâtiment écologique lors de la mise en œuvre du Plan stratégique.
Processus de communications de citoyens : Plusieurs des commentaires du public portaient sur le processus de communications de citoyens, considéré comme un élément fondamental des activités de la CCE et de l’ANACDE. Ce processus contribue à l’efficacité de l’application des lois de l’environnement. Plus précisément, les membres du public s’inquiètent des délais de constitution des dossiers factuels. Compte tenu du préjudice important que causent au processus les retards touchant les votes consacrés aux recommandations de dossiers factuels ces dernières années, les membres du CCPM pensent clairement que le Plan stratégique devrait témoigner d’un engagement plus ferme à accélérer considérablement le processus, en particulier les votes du Conseil.
Partenariats : Le CCPM reconnaît que le Plan stratégique vise à exploiter l’expertise existante grâce à des partenariats avec les intervenants, et recommande que le Plan établisse clairement que ces partenariats incluent le secteur privé et la société civile. À la lumière des communications du public à propos du Plan stratégique, il semble que les membres de l’industrie reconnaissent le travail professionnel accompli par la CCE, dans la mesure où ils croient qu’ils vont également bénéficier d’un tel partenariat. En particulier, le secteur de l’élevage bovin et l’industrie automobile ont proposé d’amener divers intervenants à la table de discussion, afin d’essayer d’améliorer la performance environnementale grâce à un dialogue à la fois ouvert et équilibré. Ils ont précisé que l’industrie automobile était en train de vivre une des plus importantes restructurations de son histoire. C’est la raison pour laquelle il existe de nombreuses possibilités d’encourager cette industrie à tirer parti, à l’avenir, des solutions et des innovations plus « vertes » dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement automobile. Le CCPM salue l’engagement que prend la CCE dans le Plan de s’appuyer sur les travaux constructifs qu’elle a déjà entrepris au sein de l’industrie automobile nord-américaine et du secteur du bâtiment, et entend suggérer au Conseil d’autres moyens d’exploiter à plus grande échelle les partenariats avec l’industrie et la société civile lors de la mise en œuvre du Plan.
Collectivités autochtones : Si l’on tient compte des précieux commentaires formulés par le public, il serait sans doute sage d’encourager les collectivités autochtones à appliquer leurs connaissances traditionnelles à certains volets de la planification des ressources communautaires, afin d’atteindre l’objectif intitulé « Des collectivités et des écosystèmes en santé ». Étant donné qu’on trouve dans les trois pays de très importantes populations autochtones qui ont été directement touchées par la dégradation de l’environnement, le CCPM pense que le Plan stratégique devrait prévoir une sollicitation plus directe des collectivités autochtones. Pour commencer non seulement à examiner les problèmes existants liés aux lois de l’environnement, mais aussi à s’inspirer de la sagesse et des connaissances des Autochtones qui remontent à de nombreuses années, le CCPM recommande que le Plan stratégique renforce les dispositions visant les collectivités autochtones, en envisageant la création d’un groupe de travail ou d’un partenariat au sein de ces collectivités, afin de faciliter l’atteinte des objectifs et la mise en pratique des priorités stratégiques du Plan.
Buts et indicateurs : Dans plusieurs de leurs communications, les membres du public mentionnent que les buts et les indicateurs devraient faciliter la mise en œuvre et le suivi du Plan stratégique. Selon eux, ces buts et indicateurs devraient être intégrés au plan lui-même. Le CCPM appuie ce point de vue et propose respectueusement qu’en plus des objectifs stratégiques énoncés dans le Plan stratégique, il faille accorder une certaine importance à l’établissement de buts et d’indicateurs stratégiques trilatéraux intégrés. Par exemple, le Plan devrait mentionner la nécessité d’établir des mesures communes afin de faire le suivi des progrès en matière d’écologisation de l’économie, par exemple à propos de l’empreinte écologique, de l’acheminement des matières et de l’énergie ou d’autres mesures appropriées. De telles données mettraient en lumière le défi fondamental que doit relever l’Amérique du Nord. Étant donné qu’on évalue l’empreinte écologique durable à environ 2 hectares par personne à l’échelle planétaire, et que la moyenne nord-américaine est d’environ 7,8 hectares par personne (9,4 aux États-Unis, 7,1 au Canada et 3,4 au Mexique), pour écologiser l’économie, il faut améliorer considérablement l’efficience de la consommation de matières et d’énergie en Amérique du Nord.
Sensibilisation du public : La communication d’un membre du public a mis en lumière de façon émouvante la nécessité de communiquer et de faire connaître les mesures prises et les résultats obtenus. Les membres du CCPM savent que le public a accès à un important volume d’information sur le site Web de la CCE, mais ce site et la Commission ne sont pas aussi connus qu’ils pourraient l’être. Les études scientifiques et les plans sont importants, mais sans une communication efficace avec le public, bon nombre des participants essentiels (les membres du grand public) ne pourront pas consacrer des efforts à l’atteinte de l’objectif global. Le CCPM recommande l’élaboration d’une stratégie de communication mise à jour et de plus vaste portée, afin de promouvoir la sensibilisation du public au travail de la CCE et au rôle qu’il peut jouer pour améliorer l’efficacité de la Commission.
Substances chimiques : Les communications du public ont mis en lumière la nécessité pour la CCE de poursuivre ses efforts en vue d’adopter des approches compatibles de la désignation et du suivi des substances chimiques. Une personne a recommandé à la CCE d’appuyer et de coordonner la création sur le Web d’un système automatique d’évaluation des substances chimiques. Dans une certaine mesure, ce système (ou tout au moins une ébauche de celui-ci) est déjà en place et évolue vers un système utilisable par les trois pays. Le projet de registre des rejets et des transferts de polluants (RRTP) nord-américain de la CCE permet de compiler dans des registres annuels les rejets de polluants dans l’air, l’eau et le sol et les transferts de substances toxiques vers des installations d’élimination, de traitement, de récupération d’énergie et de recyclage. À plusieurs occasions, certaines personnes ont fait part de leur inquiétude au CCPM, parce que le Plan stratégique ne mentionnait pas les RRTP (ou le rapport À l’heure des comptes). Le CCPM conseille qu’on modifie le Plan stratégique afin qu’il prévoie un soutien continu à l’initiative de RRTP de la CCE (À l’heure des comptes). Il ajoute que le Plan devrait faire recommander l’application appropriée du principe de précaution, et faire de la prévention de la pollution une stratégie de base.
Changements climatiques et énergie : Un commentaire lié aux changements climatiques, particulièrement digne d’être mentionné, portait sur la réduction des émissions de carbone noir. L’auteur précisait qu’elle représente l’occasion idéale pour lier les changements climatiques à des mesures spécifiques qui profiteront à la fois à la santé publique et à l’environnement. Cela générera également des avantages pour la société, les espèces sauvages et l’économie à l’échelle locale, régionale et nationale. La réduction des émissions de carbone noir pourrait avoir des effets positifs importants, en atténuant les changements climatiques tout en améliorant la qualité de l’air. Les membres du CCPM appuient la suggestion de membres du public souhaitant qu’on renforce les mesures présentées et décrites dans le Plan stratégique. Ils recommandent en outre que le Plan fasse mention de l’étude et de la prise en compte de la capture et du stockage du carbone, et insiste davantage sur la nécessité d’une coordination trinationale permanente en vue de définir les énergies renouvelables et une approche commune de celles-ci.
Échange de pratiques exemplaires : Le public s’intéresse de plus en plus à l’officialisation d’un mécanisme permettant d’échanger des pratiques exemplaires, ainsi que les outils et les ressources permettant de saisir les occasions d’améliorer les écosystèmes nord-américains. Le CCPM recommande qu’on envisage d’officialiser et d’annoncer un programme trilatéral d’échange de pratiques exemplaires entre tous les intervenants qui assurent l’intendance de l’écosystème commun à nos trois pays (incluant le secteur privé, la société civile et le public).
Affectation des ressources : Très respectueusement, le CCPM reprend un commentaire qui a été formulé dans une communication du public relative au ton général du Plan stratégique. Le CCPM recommande que le Plan stratégique soit plus directif que dans l’actuelle version – il faudrait remplacer, le cas échéant, « pourrait » par « devrait » et, de préférence, par « devra ». Pour ce faire, il faudra déterminer avec soin comment affecter les ressources limitées avec lesquelles travaille la CCE.
Faire la distinction entre la CCE, le Conseil et les Parties : Il est essentiel que le Plan stratégique distingue clairement le « Conseil » des « Parties », compte tenu de l’envergure internationale du Conseil. Le CCPM recommande que l’on modifie le Plan afin d’indiquer plus clairement à quel moment la CCE ou le Conseil (entités trinationales agissant au nom des trois Parties) est un acteur clé, et pas seulement un représentant des Parties au sens plus large. Par exemple, alors que la version actuelle dit que les Parties pourraient également continuer à documenter, analyser et tenter de comprendre les effets sur l’environnement de la libéralisation des échanges en Amérique du Nord, il serait approprié de remplacer « la CCE » par « les Parties ». Il y a de nombreux autres exemples.
Rôle du Secrétariat pour la préparation et la présentation d’une proposition de plan annuel et de budget : Le CCPM recommande que le Plan stratégique définisse plus clairement le rôle du Secrétariat en vertu du paragraphe 11(6), qui consiste à soumettre le programme annuel et le budget à l’approbation du Conseil. Par exemple, le deuxième paragraphe de la section 4 du Plan devrait se lire comme suit : « Le Conseil a proposé des orientations visant l’élaboration de plans opérationnels mieux ciblés et plus concertés, afin de garantir une utilisation efficace des ressources de la Commission, et de faire ainsi progresser les dossiers critiques à propos desquels la CCE peut vraiment faire une différence. En présentant des programmes et des budgets annuels dans le cadre du présent Plan stratégique, le Secrétariat devrait veiller à ce que les projets et programmes aillent dans le sens des trois nouvelles priorités, et se concentre sur les activités qui généreront les meilleurs résultats au chapitre de l’environnement. »
Problèmes liés aux définitions : Le CCPM constate que certains termes comme « vulnérable », « énergie renouvelable », « durable », « résilience » et « vert » peuvent prêter à interprétation. Il recommande que, dans la mesure du possible, on règle ces problèmes de définition lors de la finalisation du Plan, et entend suggérer au Conseil des moyens de promouvoir une interprétation commune de ces termes lors de la mise en œuvre du Plan.
Les membres du CCPM sont convaincus que le présent avis au Conseil est tout à fait pertinent dans le contexte des nouvelles priorités stratégiques du Conseil. Ils notent que la préparation de ce document a nécessité un niveau de collaboration sans précédent entre tous les membres du Comité et les membres du public des trois pays. Par ailleurs, nous sommes ravis de mentionner que le CCPM appuie unanimement l’esprit de l’avis et les recommandations qu’il contient.
Approuvé par les membres du CCPM,
le 8 octobre 2010