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Advice to Council 02-09 — La Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain

DISTRIBUTION : Générale

J/02-02/ADV/02-09/Finale

ORIGINAL : Anglais

Objet :   La Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord et le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain

Le Comité consultatif public mixte (CCPM) de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord :

EN CONFORMITÉ avec le paragraphe 16(4) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), qui stipule que le CCPM « pourra fournir des avis au Conseil sur toute question relevant du présent accord, […] ainsi que sur [sa] mise en oeuvre et [son] développement […]. Il pourra exercer telles autres fonctions que lui confiera le Conseil »;

RAPPELANT que, dans son avis au Conseil n02-04, en date du 8 mars 2002, il a notamment exprimé de sérieuses inquiétudes quant au fait que les dispositions du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) puissent entraver le pouvoir des gouvernements d’agir dans l’intérêt du public, et qu’il a recommandé plusieurs mesures à ce sujet, mesures qui sont davantage détaillées dans le présent avis;

RAPPELANT au Conseil qu’il n’a reçu aucune réponse à son avis n02-04, malgré l’importance que le CCPM et le public accordent à cette question, comme il ressort des échanges de vues et d’information substantiels auxquels a donné lieu la séance publique du Comité sur le sujet, tenue le 18 juin 2002 dans le cadre de la session ordinaire du Conseil, à Ottawa;

SE FONDANT sur la prémisse que le chapitre 11 de l’ALÉNA est destiné à susciter des investissements transfrontaliers en minimisant les risques pour les investisseurs, mais qu’il peut présenter un risque, selon les informations recueillies au cours de la séance publique du CCPM, pour ce qui est du pouvoir des gouvernements de légiférer en vue de protéger l’environnement, la santé humaine et l’intérêt du public, en général;

TENANT COMPTE des échanges avec le public et des discussions entre les membres du Comité au cours de leur session ordinaire, il recommande les mesures concrètes suivantes que le Conseil pourrait prendre dans le cadre de ses obligations découlant du paragraphe 10(6) de l’ANACDE, à savoir « [coopérer] avec la Commission du libre-échange de l’ALÉNA en vue de la réalisation des buts et objectifs environnementaux de l’ALÉNA » :

  1. Tout en reconnaissant qu’il est aussi délicat que complexe de gérer la réduction des risques pour les investisseurs et de minimiser les risques pour le bien public et l’environnement, le Conseil devrait inciter ses homologues du commerce à tout mettre en œuvre pour régler les différends en recourant à une méthode d’interprétation (des dispositions du chapitre 11) qui se fonde sur des principes de transparence, d’application équitable de la loi, d’ouverture et de reddition de comptes.
  2. À titre de suivi à sa déclaration faite à l’issue de sa session ordinaire de juin 2001, à Guadalajara, et conformément au paragraphe 10(6) de l’ANACDE, le Conseil devrait « [étudier] de concert avec [ses] homologues du commerce la possibilité d’organiser une réunion conjointe, […] en 2003 »;
  3. À titre de suivi à sa déclaration faite à l’issue de sa session ordinaire de juin 2002, à Ottawa, selon laquelle le Conseil prendrait « les mesures qui s’imposent pour faciliter la contribution du public aux travaux sur le chapitre 11 de [l’ALÉNA] qu’a déjà entrepris un groupe de spécialistes de la Commission du libre-échange[1] » et « [travaillerait] de concert avec [ses] homologues du commerce afin d’instaurer une tribune où les parties intéressées peuvent exprimer leurs vues sur les dispositions et l’application de ce chapitre », le Conseil devrait prendre les dispositions voulues avec ses homologues du commerce afin que le groupe de spécialistes du chapitre 11 de la Commission du libre-échange fasse appel à la participation du CCPM et du public, qu’un représentant du CCPM soit invité en tant qu’observateur aux réunions du groupe et que les rapports établis par le groupe soient rendus publics.
  4. Le Conseil est prié de confirmer au CCPM que les fonctionnaires de l’environnement et du commerce, qui forment le groupe que la CCE a constitué aux termes du paragraphe 10(6) de l’ANACDE, et le groupe de spécialistes du chapitre 11 de la Commission du libre-échange seront invités à présenter chacun un rapport lors du deuxième atelier public du CCPM sur le chapitre 11 de l’ALÉNA, atelier qui se tiendra parallèlement au Symposium de la CCE sur les liens entre l’environnement et le commerce, prévu en mars 2003. Cet atelier devrait être axé principalement sur les principes de transparence, d’application équitable de la loi, d’ouverture et de reddition de comptes mentionnés ci-dessus, et sur les paramètres éventuels des exceptions applicables à l’environnement, à la santé et à la sécurité (l’« exclusion ») dont la gestion relèverait des Parties. À cette fin, il sera nécessaire d’attribuer au CCPM des ressources financières supplémentaires pour 2003.

ADOPTÉ LE 16 JUILLET 2002


[1] Déclaration commune de la Commission du libre-échange de l’ALÉNA : « Les fondements de la croissance – Après nous être penchés sur le fonctionnement du chapitre 11de l’ALÉNA, nous avons demandé aux spécialistes de poursuivre leur examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre 11 et d’élaborer des recommandations au besoin. […] Les spécialistes feront rapport aux ministres de manière régulière et, au minimum, d’ici la prochaine réunion de nos sous-ministres à l’automne 2002. À notre avis, ce travail est nécessaire et fort profitable pour la mise en œuvre de ce chapitre ainsi que pour permettre au public de mieux comprendre comment il fonctionne. » (28 mai 2002)