Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement

Le présent guide contient les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (l’ANACDE, ou l’Accord). Le paragraphe 18.1 stipule ce qui suit : «Les présentes lignes directrices décrivent comment le processus des communications sur les questions d’application […]

La mise en évidence des faits

Lorsque le Canada, le Mexique et les États-Unis ont signé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), ils ont également convenu d’un accord environnemental parallèle, l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). Un des principaux objectifs de cet Accord est d’inciter les Parties à appliquer efficacement leur propre législation de l’environnement. Par conséquent, les […]