Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteure allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’aire naturelle protégée connue sous le nom de parc national Los Remedios, à Naucalpan, état de Mexico.

Le parc national Los Remedios est une aire naturelle protégée qui a été créée par un décret établi en 1938. Dans la communication SEM-06-006 (Parc national Los Remedios), l’auteure affirme que le gouvernement du Mexique a émis un avant-projet de décret (anteproyecto de decreto) en vue d’abroger le décret en vertu duquel ce parc national a été créé, et ce, pour supprimer cette aire naturelle protégée. L’auteure affirme que l’avant-projet de décret contrevient aux dispositions de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente ( Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) car la législation de l’environnement ne prévoit que le réaménagement des aires protégées en termes de superficie et d’activités autorisées, mais non leur élimination. L’auteure affirme qu’en avril 2006 une société privée a commencé à entreprendre des travaux d’abattage d’arbres et de construction dans le parc. En outre, l’auteure soutient qu’au lieu de respecter ses obligations en assurant la sauvegarde de l’aire naturelle dans le parc, le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) autorise la destruction des ressources du parc en question.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique soutient que le décret visant à abroger l’établissement de cette aire naturelle protégée prévoit que les autorités étatiques continuent de veiller attentivement à son intégrité. En outre, le Mexique prétend ne pas omettre de veiller à l’application efficace de sa législation de l’environnement étant donné qu’il a déjà refusé trois fois à une entreprise l’autorisation environnementale de réaliser un projet immobilier au sein de l’aire protégée en question, et ce, en raison des répercussions environnementales de ce projet.

En vertu de l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), le Mexique a demandé au Secrétariat de mettre fin au traitement de la communication, car la question qu’elle soulève fait l’objet de diverses procédures en instance. Il demande également au Secrétariat de respecter la confidentialité des informations qu’il lui a fournies à ce sujet.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement)

Auteur(s) :

Asociación Fuerza Unida Emiliano Zapata en Pro de las Areas Verdes, A.C.