SEM-21-002
Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible en vertu de l’article 24.28(6).
État: Fermée
Les auteurs allèguent que le gouvernement mexicain a omis d’assurer l’application efficace de plusieurs lois de l’environnement, ce qui a causé la quasi-disparition de cette espèce de marsouin dont il ne reste qu’une dizaine d’individus. Ils affirment que sa population est en déclin depuis des années à cause des filets maillants utilisés pour la pêche au totoaba, une espèce de poisson en voie de disparition qui est menacée par les activités de pêche illégale et qui est vendue sur les marchés internationaux.
Le marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus) représente le plus petit cétacé au monde et le mammifère marin le plus menacé. Son aire de répartition est la plus restreinte parmi les baleines, les dauphins et les marsouins, car il vit dans une zone de 3 900 kilomètres carrés située dans le haut golfe de Californie, au Mexique, près de la ville de San Felipe. Quant au totoaba (Totoaba macdonaldi), il s’agit d’un gros poisson de mer qui se déplace en bancs et dont l’habitat chevauche en partie celui du marsouin du golfe de Californie. Selon les auteurs de la communication, le Mexique omet d’assurer l’application efficace de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages), qui régit la pêche dans l’habitat de ce type de marsouin, notamment d’un règlement interdisant l’utilisation de filets maillants et la capture de totoabas.
Dans sa réponse, le Mexique (ci-après « la Partie ») soutient que le Secrétariat n’aurait pas dû exiger une telle réponse de sa part étant donné que la communication ne démontre pas que les auteurs ont subi un préjudice, qu’elle ne donne aucun renseignement sur les recours privés que permettent les lois mexicaines et qu’elle se fonde exclusivement sur des articles que publient les médias. La Partie fait également valoir que les engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ne sont contraignants qu’« à partir de leur entrée en vigueur, à savoir le 1er juillet 2020 » [traduction].
Le Mexique rend compte des mesures qu’il a prises en rapport avec l’application des articles 55 de la Ley General de Vida Silvestre (Loi générale sur les espèces sauvages) et 56 du règlement d’application de cette même Loi, ainsi que des mesures visant à assurer l’application de l’Acuerdo de Redes de Enmalle 2020 (Accord sur les filets maillants de 2020), y compris celles prises par le Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural (ministère de l’Agriculture et du Développement rural), le Secretaría de Marina (ministère de la Marine) et le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement). La Partie fait également état des activités destinées à faire respecter les interdictions de pêche et de commerce, ainsi que de l’application du plan gouvernemental sur les facteurs de déclenchement et d’autres mesures pertinentes qu’elle a prises.
Center for Biological Diversity, Animal Welfare Institute, Natural Resources Defense Council, Environmental Investigation Agency
Communication - Communication provenant Auteurs le 11/08/2021
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 12/08/2021
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 08/09/2021
Autre document - Autre document provenant Mexique le 04/11/2021
Autre document - Autre document provenant Mexique le 16/11/2021
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 24.27(4) de l’ACEUM provenant Mexique le 31/01/2022
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 01/02/2022
Annexe - Autre document provenant Mexique le 31/01/2022
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Annexe - Autre document provenant Mexique le 31/01/2022
Annexe - Autre document provenant Mexique le 31/01/2022
Annexe - Autre document provenant Mexique le 31/01/2022
Annexe - Autre document provenant Mexique le 31/01/2022
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 01/04/2022
Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 01/04/2022
Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 26/06/2024
Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 26/06/2024
Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 14/01/2025
Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 05/07/2024
Demande d'information du Secrétariat - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 08/07/2024
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 25/09/2024
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 26/09/2024
Autre document - Autre document provenant Mexique le 19/10/2024
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 21/10/2024
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 14/01/2025
Autre document - Autre document provenant Secrétariat le 14/01/2025
Autre document - Autre document provenant Canada le 23/04/2025
Autre document - Autre document provenant États-Unis le 21/04/2025
Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 18/08/2025
