Aage Tottrup
No de la communication : SEM-96-002
Partie visée : Canada
Date de la communication : 20 mars 1996
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 28 mai 1996
Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
L’auteur allègue que les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont omis d’assurer l’application efficace de leur législation de l’environnement, ce qui aurait entraîné la pollution de certains marécages et eu des incidences sur l’habitat du poisson et des oiseaux migrateurs.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
1. Loi sur les pêches, S.R.C., c. F-14, a. 35, 36 et 38;
2. Department of Environment Act, R.S.A. 1980, c. D-19, a.7, 16 et 17;
3. Clean Water Act, R.S.A. 1980, c. C-13, a. 3, 4 et 17;
4. Environmental Protection and Enhancement Act, S.A. 1992, c. E-13.3, tel que modifié, partie 4, divisions 1 et 2, et partie 10;
5. Waste Water and Storm Drainage Regulation, Alberta Regulation 199/93, tel que modifié par Alta. Reg. 249/93
Auteur(s) :
Aage Tottrup
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 28/03/1996
Communication - Communication provenant Auteurs le 20/03/1996
Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).
Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 17/04/1997
Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 28/05/1996