Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique a omis d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement en refusant l’accès au système de justice de l’environnement aux communautés autochtones de la Sierra Tarahumara dans l’état de Chihuahua. Les auteurs affirment plus précisément que la Partie a omis d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement relativement aux processus de plaintes des citoyens, à des crimes présumés contre l’environnement et à d’autres infractions présumées en ce qui a trait aux ressources forestières et à l’environnement de la Sierra Tarahumara.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse datée du 15 février 2002, le Mexique affirme que, outre les 34 plaintes de citoyens auxquelles le Secrétariat fait allusion dans sa décision, il a traité et réglé 139 plaintes déposées par des résidents des collectivités de la Sierra Tarahumara entre les mois de février 1998 et mars 2000. Le Mexique affirme également qu’une décision a été rendue relativement aux appels mentionnés dans la communication. En ce qui concerne les allégations d’infractions de nature environnementale, la Partie, en se fondant sur l’alinéa 14(3)a) de l’ANACDE, demande au Secrétariat de mettre fin au processus d’examen, la plainte en cause faisant l’objet d’une procédure administrative en instance devant le procureur fédéral. Par ailleurs, dans sa réponse, le Mexique déclare que « […] depuis 2000, les représentants de la Partie ont rencontré à plusieurs reprises [les membres des communautés autochtones concernées et des organisations non gouvernementales] pour les tenir au courant du traitement de leurs plaintes et pour clarifier le contexte juridique dans lequel elles s’inscrivent. De telles réunions constituent des tribunes de discussion des problèmes environnementaux qui surviennent dans ce secteur géographique […]. » Enfin, le Mexique indique, dans sa réponse, qu’il a l’intention de créer des comités de surveillance mixtes dans le domaine de la conservation des ressources naturelles dans la région.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA) - articles 158 f.II, 159 bis, 3 et 4, 169, 176, 189-191, 193, 199, 202; Code pénal - articles 416, 418, 419; Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) - article 15.2.

Auteur(s) :

Comisión de Solidaridad y Defensa de los Derechos Humanos, Asociación Civil (COSYDDHAC)

Chronologie

9 juin 2000

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 19/06/2000

Communication - Communication provenant Auteurs le 31/05/2000

19 juin 2000

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

30 avril 2001

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/04/2001

6 novembre 2001

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 06/11/2001

15 février 2002

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 22/02/2002

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 15/02/2002

29 août 2002

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 29/08/2002

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 29/08/2002

22 avril 2003

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 22/04/2003

15 mai 2003

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 15/05/2003

2 septembre 2003

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Demande d'information du Secrétariat - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 02/09/2003

6 avril 2005

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

24 mai 2005

Le Secrétariat a reçu les observations des états-Unis.

24 mai 2005

Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.

26 juillet 2005

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

21 décembre 2005

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution - Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel provenant Conseil le 21/12/2005

9 janvier 2006

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 26/07/2005