Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement du fait qu’il ne prévient pas le déversement de substances chimiques et d’eaux usées dans la rivière Sainte-Claire à Sarnia, en Ontario, et qu’il omet d’aviser les populations des secteurs en aval, dans le couloir fluvial Sainte-Claire-Detroit, lorsqu’il y a des déversements.

Dans la communication SEM-07-004 (Rivière Sainte-Claire), les auteurs affirment que le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’article 3 de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et de l’article IV du Traité des eaux limitrophes de 1909 en négligeant de contenir la pollution de l’eau provenant de Sarnia, en Ontario, qui, selon eux, porte préjudice à la santé et aux biens des États-Unis et de ces citoyens. Les auteurs donnent l’exemple de déversements qui sont survenus entre 2003 et 2007 à des raffineries et des usines d’épuration des eaux usées. Ils allèguent également que le Canada tarde à donner suite à un rapport émis par la Commission mixte internationale en 2006 recommandant la mise en œuvre de mesures de prévention des déversements dans le couloir fluvial Sainte-Clair-Detroit. Les auteurs soutiennent par ailleurs que, malgré les nombreuses demandes faites par le Macomb County Water Quality Board (Conseil de la qualité de l’eau du comté Macomb), au Michigan, le Canada ne s’est pas dit prêt à suivre l’exemple des États-Unis et à installer des dispositifs de pointe pour effectuer une surveillance en temps réel de la qualité de l’eau, ce qui aiderait à améliorer la qualité de l’eau potable puisée dans le bassin de la rivière Sainte-Claire.

Auteur(s) :

St. Clair Channelkeeper, l'Environmental Law Society of Wayne State University Law School, Brendan Frey, Noah Hall, Doug Martz, Andrea Montbriand et Oday Salim

Chronologie

25 juillet 2007

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 25/07/2007

Communication - Communication provenant Auteurs le 15/07/2007

1 août 2007

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 01/08/2007

31 août 2007

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.