Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que le Canada omet d’assurer l’application efficace de la Loi sur les espèces en péril (la « Loi » ou la LEP) en omettant d’inscrire à temps l’ours blanc sur la liste des espèces en voie de disparition ou menacées, ce qui prive les ours d’importants mécanismes de protection prévus par la LEP.

Selon l’auteur, la population d’ours blancs du Canada représente près de 60 % de l’ensemble des ours blancs de la planète (20 000 à 25 000 en tout). Dans la communication SEM-11-003 (Protection de l’ours blanc), l’auteur allègue que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a omis de tenir compte des informations les plus fiables qui existaient à propos des ours blancs au Canada; il recommande donc au Canada d’ajouter l’ours blanc à la liste des espèces préoccupantes. Selon l’auteur, compte tenu de l’information fiable dont on dispose, l’ours blanc devrait en fait être listé comme une espèce en voie de disparition ou menacée. Au chapitre des prétendues omissions d’assurer l’application efficace de la LEP, l’auteur affirme que le COSEPAC n’a aucunement tenu compte de l’impact critique qu’auront les changements climatiques sur les espèces, ce qui contredit directement les spécialistes des ours blancs.

L’auteur allègue en outre que le ministre de l’Environnement du Canada (le « Ministre ») a enfreint la Loi en ne respectant pas les échéances pour ce qui est de la réponse à la recommandation du COSEPAC. Il affirme également qu’en novembre 2011, lorsque le Ministre a fini par recommander au Cabinet fédéral d’inscrire l’ours blanc sur la liste des espèces préoccupantes, il a enfreint la Loi en basant sa recommandation sur une évaluation « non valide et illégale » du COSEPAC.

L’auteur allègue que le Canada a omis d’inscrire l’ours blanc sur la liste des espèces en voie de disparition ou menacées, enfreignant ainsi les dispositions procédurales et fondamentales de la LEP. Si le Canada s’était pleinement conformé à la LEP, l’ours blanc aurait été ajouté à la liste des espèces en voie de disparition il y a deux ans et demi, l’espèce serait protégée par un programme de rétablissement et on aurait défini son habitat essentiel à l’heure qu’il est.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Canada a indiqué sa position selon laquelle le COSEPAC n’est pas assujetti au processus de l’article 14 parce que le COSEPAC n’est pas une Partie à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (l’ANACDE) et parce que le paragraphe 15(2) de la Loi ne répond pas à la définition de législation de l’environnement en vertu de l’ANACDE.

Le Canada affirme que, contrairement à la communication, les délais qui figurent dans les articles 25 et 27 de la Loi n’ont pas été enfreints. Le Canada émet en outre certaines réserves concernant l’analyse du Secrétariat sur la question de savoir si la communication porte sur une affaire en cours, et invoque d’autres manquements de la part du Secrétariat, notamment que des aspects de la décision sont « contraires à l’exercice impartial des fonctions du Secrétariat ».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les espèces en péril (la « Loi » ou la LEP)

Auteur(s) :

Center for Biological Diversity

Chronologie

5 décembre 2011

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Autre document - Autre document provenant Canada le 01/01/2005

Autre document - Autre document provenant États-Unis le 01/01/2007

Autre document - Autre document provenant États-Unis le 01/01/2007

Autre document - Autre document provenant Public le 01/01/2008

Autre document - Autre document provenant Canada le 01/04/2008

Autre document - Autre document provenant Public le 01/01/2009

Autre document - Autre document provenant Public le 01/01/2010

Autre document - Autre document provenant Canada le 01/04/2010

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 01/08/2011

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 06/10/2011

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 28/11/2011

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/11/2011

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 06/12/2011

29 novembre 2012

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 29/11/2012

23 janvier 2013

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Autre document - Autre document provenant Canada le 23/01/2013

24 janvier 2013

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 24/01/2013

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/12/2012

Annexe - Autre document provenant Canada le 30/03/2012

Annexe - Autre document provenant Canada le 06/07/2012

Annexe - Autre document provenant Canada le 20/11/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 12/12/2003

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/12/2008

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/11/2008

Annexe - Autre document provenant Canada le 01/01/2009

Annexe - Autre document provenant Canada le 16/02/2011

Annexe - Autre document provenant Canada le 09/11/2011

Annexe - Autre document provenant Canada le 02/07/2011

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 31/08/2011

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 25/01/2013

7 novembre 2013

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 07/11/2013

5 juin 2014

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 05/06/2014

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 05/06/2014

Autre document - Autre document provenant États-Unis le 05/06/2014