Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’autorisation et la réalisation d’un projet de pont du bicentenaire (le « projet ») à Centro, dans l’état de Tabasco.

Dans la communication SEM-10-004 (Pont du bicentenaire), l’auteur soutient que la réalisation de ce projet n’a pas pris en considération ni respecté la réserve écologique Laguna de las Ilusiones désignée « aire naturelle protégée »; que le projet a été autorisé de façon injustifiée étant donné ses incidences sur les espèces visées par la norme officielle mexicaine NOM-059-SEMARNAT-2001; que l’autorisation en matière d’impacts environnementaux n’a pas prévu de mesures visant à prévenir les dommages à l’environnement et aux habitats d’espèces; que l’énoncé des impacts environnementaux ne comprend pas les processus et techniques permettant de conclure que, à l’emplacement du projet, les écosystèmes ne seront pas gravement endommagés.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Norme officielle mexicaine NOM-059-SEMARNAT-2001

Auteur(s) :

Alberto Malagamba Moguel

Chronologie

20 décembre 2010

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 21/12/2010

Communication - Communication provenant Auteurs le 22/11/2010

28 décembre 2010

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 28/12/2010

1 février 2011

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 31/01/2011

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 01/02/2011

28 février 2011

Le Secrétariat a informé les auteurs qu'en vertu du paragraphe 14(2), la communication ne justifiait pas la demande d'une réponse à la Partie visée et qu'ils avaient 30 jours pour présenter des informations nouvelles ou complémentaires.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 28/02/2011

13 juin 2011

Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 13/06/2011