No de la communication : SEM-10-004
Partie visée : Canada, Mexique
Date de la communication : 20 décembre 2010
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 13 juin 2011
Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.
L’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec l’autorisation et la réalisation d’un projet de pont du bicentenaire (le « projet ») à Centro, dans l’état de Tabasco.
Dans la communication SEM-10-004 (Pont du bicentenaire), l’auteur soutient que la réalisation de ce projet n’a pas pris en considération ni respecté la réserve écologique Laguna de las Ilusiones désignée « aire naturelle protégée »; que le projet a été autorisé de façon injustifiée étant donné ses incidences sur les espèces visées par la norme officielle mexicaine NOM-059-SEMARNAT-2001; que l’autorisation en matière d’impacts environnementaux n’a pas prévu de mesures visant à prévenir les dommages à l’environnement et aux habitats d’espèces; que l’énoncé des impacts environnementaux ne comprend pas les processus et techniques permettant de conclure que, à l’emplacement du projet, les écosystèmes ne seront pas gravement endommagés.
Norme officielle mexicaine NOM-059-SEMARNAT-2001
Alberto Malagamba Moguel
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 21/12/2010
Communication - Communication provenant Auteurs le 22/11/2010
Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 28/12/2010
Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.
Communication - Communication provenant Auteurs le 31/01/2011
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 01/02/2011
Le Secrétariat a informé les auteurs qu'en vertu du paragraphe 14(2), la communication ne justifiait pas la demande d'une réponse à la Partie visée et qu'ils avaient 30 jours pour présenter des informations nouvelles ou complémentaires.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 28/02/2011
Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 13/06/2011