Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication, il est allégué que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de diverses dispositions de sa législation de l’environnement en matière de prévention, de suivi, de surveillance et de maîtrise de la pollution atmosphérique dans la ville d’Hermosillo, dans l’état de Sonora. Entre autres allégations, les auteurs font état de l’omission présumée d’assurer l’application et l’observation des normes officielles mexicaines (Normas Oficiales Mexicanas – NOMs), de qualité de l’air, de l’absence présumée de mesures visant à prévenir la pollution de l’air dans les propriétés et zones relevant des autorités étatiques et municipales; de l’omission présumée d’établir et de mettre à jour périodiquement un système national d’information sur la qualité de l’air, et de l’absence présumée de plans d’aménagement urbain étatiques et municipaux indiquant les zones où il est permis d’installer des établissements industriels polluants. Selon les auteurs, les autorités responsables sont les suivantes : le Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales (SEMARNAT, Secrétariat à l’Environnement et aux Ressources naturelles), le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (PROFEPA, Bureau fédéral de la protection de l’environnement), le Pouvoir exécutif du gouvernement de l’état de Sonora, le Secretaría de Infraestructura Urbana y Ecología (Secrétariat à l’Infrastructure urbaine et à l’écologie) de l’état de Sonora , le Secretaría de Salud (Secrétariat à la Santé) de l’état de Sonora, le conseil municipal d’Hermosillo, les commissions étatique et nationale des droits de l’homme, le deuxième tribunal de district dans l’état de Sonora et le troisième tribunal collégial de circuit. Par ailleurs, les auteurs ont demandé que le problème exposé dans la communication fasse également l’objet d’un rapport du Secrétariat de la CCE, conformément à l’article 13 de l’ANACDE.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Diverses dispositions de la législation mexicaine de l'environnement en matière de prévention, de suivi, de surveillance et de maîtrise de la pollution atmosphérique; Normes officielles mexicaines sur la maîtrise de la pollution atmosphérique (Normas Oficiales Mexicanas—NOMs)

Auteur(s) :

l'Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., et Domingo Gutiérrez Mendívil

Chronologie

14 juillet 2004

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 15/07/2004

Communication - Communication provenant Auteurs le 12/07/2004

14 juillet 2004

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

30 août 2004

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 30/08/2004

28 septembre 2004

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 28/09/2004

Communication - Communication provenant Auteurs le 25/09/2004

9 novembre 2004

Le Secrétariat a informé les auteurs qu'en vertu du paragraphe 14(2), la communication ne justifiait pas la demande d'une réponse à la Partie visée et qu'ils avaient 30 jours pour présenter des informations nouvelles ou complémentaires.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 09/11/2004

Annexe - Autre document provenant Secrétariat le 09/11/2004

13 décembre 2004

Le Secrétariat a reçu des informations nouvelles ou complémentaires de la part des auteurs.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 14/12/2004

Autre document - Autre document provenant Auteurs le 09/12/2004

27 janvier 2005

Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 27/01/2005