Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication, les auteurs font état des présumées omissions suivantes par le Mexique : absence de mesures visant à prévenir la pollution de l’air dans les propriétés et les zones relevant des autorités étatiques et municipales; omission d’établir et de mettre à jour périodiquement un système national d’information sur la qualité de l’air, et absence de plans d’aménagement urbains étatiques et municipaux indiquant les zones où il est permis d’installer des établissements industriels polluants. Les auteurs allèguent que ces mesures sont exigées par la Constitution mexicaine, la Ley General del Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la réglementation sur la pollution atmosphérique adoptée en vertu de la LGEEPA, la Ley General de Salud (Loi générale. sur la santé), un certain nombre de normes officielles mexicaines sur la pollution atmosphérique, et les lois de protection de l’environnement et de la sécurité publique dans l’état de Sonora. Selon les auteurs de la communication, les autorités responsables de ces omissions présumées d’assurer l’application efficace de la loi de l’environnement sont les suivantes : le Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles), le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), le Pouvoir exécutif du gouvernement de l’état de Sonora, le Secretaría de Infraestructura Urbana y Ecología (ministère de l’Infrastructure urbaine et de l’écologie) de l’état de Sonora, le Secretaría de Salud (ministère de la Santé) de l’état de Sonora et le conseil municipal d’Hermosillo.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Mexique affirme que la communication doit être rejetée parce qu’elle ne respecte pas certaines exigences de l’article 14 de l’Accord nord américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). En ce qui concerne la teneur de la communication, le Mexique assure que la présence de rues non pavées qui, selon ses informations, sont à l’origine de quelque 78 % des particules en suspension, constitue un problème prioritaire que l’on a commencé à résoudre en pavant approximativement 28 hectares de rues à Hermosillo. Le Mexique fait savoir que les autorités fédérales surveillent les polluants depuis 1988 et que le processus de mise en place du Registre des émissions et transferts de polluants (RETC) est en cours. Il explique qu’il dispose de mécanismes pour maîtriser la pollution, comme le Licencia Ambiental única (LAU, Permis unique en matière d’environnement), le Licencia de Funcionamiento (Permis d’exploitation) et le Cédula de Operación anual (COA, Certificat annuel d’exploitation). L’état de Sonora, pour sa part, est responsable du procédé d’évaluation des impacts environnementaux, de la délivrance des permis d’exploitation, de l’inspection et de la surveillance des sources de pollution, des mesures de coordination avec d’autres paliers de gouvernement ainsi que du Programa de Evaluación y Mejoramiento de la Calidad del Aire (Programme d’évaluation et d’amélioration de la qualité de l’air). Enfin, le Mexique affirme que la Municipalité d’Hermosillo dispose de divers mécanismes en matière de lutte contre la pollution tels que l’Evaluación de Impacto Ambiental (évaluation des impacts environnementaux), le mécanisme des plaintes en matière d’environnement et le Programa de Contingencia Ambiental (Programme d’intervention en cas d’urgence environnementale).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement), la réglementation sur la pollution atmosphérique adoptée en vertu de la LGEEPA, la Ley General de Salud (Loi générale sur la santé), un certain nombre de normes officielles mexicaines sur la pollution atmosphérique, et les lois de protection de l'environnement et de la sécurité publique dans l'état de Sonora.

Auteur(s) :

Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C. et M. Domingo Gutiérrez Mendívil

Chronologie

30 août 2005

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 01/09/2005

Communication - Communication provenant Auteurs le 26/08/2005

9 novembre 2005

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) - Détermination provenant Secrétariat le 09/11/2005

16 février 2006

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) - Réponse de la Partie provenant Mexique le 16/02/2006

4 avril 2007

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) - Recommandation provenant Secrétariat le 04/04/2007

15 juin 2012

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel - Résolution provenant Conseil le 15/06/2012

9 août 2012

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan global de travail relatif au dossier factuel - Plan de travail provenant Secrétariat le 09/08/2012

30 août 2013

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

27 novembre 2013

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

11 mars 2014

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 27/11/2013

21 août 2012

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Documents relatifs à la constitution d'un dossier factuel - Demande d'information du Secrétariat provenant Secrétariat le 21/08/2012

5 novembre 2013

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

Documents relatifs à la constitution d'un dossier factuel - Document connexe à la constitution d'un dossier factuel provenant Canada le 04/11/2013

21 octobre 2013

Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.

Documents relatifs à la constitution d'un dossier factuel - Document connexe à la constitution d'un dossier factuel provenant Mexique le 21/10/2013

11 mars 2014

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel - Résolution provenant Conseil le 11/03/2014