Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada, plus précisément le Québec, a omis d’assurer l’application efficace des articles 1, 4 et 5 de la Loi sur les parcs et de la Loi sur le développement durable par son adoption, en juin 2006, d’une loi qui a modifié les limites du parc national du Mont-Orford pour en distraire certaines terres dont celles affectées au centre de ski et au terrain de golf et pour en prévoir la vente par appel d’offres.

Dans leur communication SEM-07-002 (Parc du Mont-Orford), les auteurs allèguent qu’en vertu de l’article 1 de la Loi sur les parcs, les parcs nationaux du Québec sont établis de façon à assurer la conservation et la protection permanente de territoires représentatifs des régions naturelles du Québec ou de milieux naturels à caractère exceptionnel. Ils affirment que l’article 4 de la Loi sur les parcs prévoit des mesures à suivre pour modifier les limites d’un parc, y compris l’obligation de tenir des audiences publiques, et que l’article 5 interdit la vente ou l’échange de terrains faisant partie d’un parc national. Ils affirment que la Loi 23, adoptée par le gouvernement du Québec le 13 juin 2006, contrevient aux articles 1, 4 et 5 de la Loi sur les parcs parce qu’elle modifie les limites du parc national du Mont-Orford sans suivre les procédures qui s’imposent et qu’elle permet la mise en vente des terres du parc affectées au centre de ski et au terrain de golf. Les auteurs affirment que la Loi 23 contrevient également aux principes de développement durable établis dans la Loi sur le développement durable.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Articles 1, 4 et 5 de la Loi sur les parcs et de la Loi sur le développement durable par son adoption

Auteur(s) :

SOS Parc Orford, Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP), Nature Québec/UQCN

Chronologie

22 février 2007

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 23/02/2007

Communication - Communication provenant Auteurs le 22/02/2007

12 mars 2007

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 12/03/2007

12 avril 2007

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.